T. com. 1704, 27 mars 2025, n° 2024004483
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 27/03/2025 PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004483
DEMANDEUR(S) :
[X] [Y] épouse [V]
[Adresse 1]
REPRES ENTANT(S) : Maître Séverine MINAUD, avocate au barreau de La Rochelle-Rochefort,
DEFENDEUR(S) : [V] S.A.R.L.
[Adresse 2]
[V] [N]
[Adresse 2]
REPRES ENTANT(S) : Maître Patricia BILLEREY-DRAGEON, avocate au barreau de La
[Localité 1],
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur William HAINAUX, juge faisant fonction de Président, Assisté lors des débats de ce jour par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment par l'effet du désistement d'action, lequel est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant, sans que la partie adverse ne puisse s'y opposer ;
En l'espèce, le demandeur qui requiert du juge qu'il prenne acte de son désistement d'instance qui, accepté par son adversaire alors même qu'il n'a présenté aucune fin de non-recevoir ou défense au fond, doit être déclaré parfait ;
Par conséquent le désistement d'action doit être déclaré parfait et il en convient d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Président, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constatons la réalité de l'offre de désistement d'action du demandeur ;
Donnons acte aux parties du désistement d'action du demandeur, entraînant abandon de son droit ou de sa prérogative revendiquée dans le cadre de la présente affaire ;
Nous déclarons dessaisi à compter de ce jour ;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 76,32euros TTC ;
Ainsi prononcé, mis à disposition au greffe et signé par le juge faisant fonction de président et le greffier.
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