T. com. 1704, 21 févr. 2025, n° 2024004735
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 21/02/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004735
DEMANDEUR : SOCIETE GENERALE (SA)
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRES ENTANT : Maître Raphaël CHEKROUN, du barreau de LA ROCHELLE-
[V],
DEFENDEUR : PDB BATIMENTS (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 2]
REPRESENTANT : Non comparante, ni représentée,
PRESIDENT : Gilles DESMOULIERS
JUGE(S) : Valérie GUIBERT, Michel OLIVARES, Magali CARRUETTE, Denis
FOURRIER
Assistés lors des débats de ce jour par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'acception du défendeur n'est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
La société PDB BATIMENT est en procédure de liquidation judiciaire ;
En l'espèce, le demandeur qui requiert du juge qu'il prenne acte de son désistement d'instance mais qu'en ne jugeant pas utile de comparaître, le défendeur qui a présenté antérieurement une fin de non-recevoir ou une défense au fond, laisse à penser qu'il l'accepte implicitement, de sorte qu'il y a lieu de la constater et le déclarer parfait ;
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL
Statuant en dernier ressort,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d'instance du demandeur ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23euros TTC ;
Ainsi prononcé, mis à disposition au greffe et signé par Gilles DESMOULIERS, président et le greffier.
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