T. com. 1704, 18 févr. 2025, n° 2024004827

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 004827

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 18/02/2025

DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office

REPRES ENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : DYTIASH (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : [Q] [D], [Z]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOL JUGE(S) : Benoît SALEMBIER Philippe FOURNIER

ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2024 004827

JUGEMENT DU DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

Par jugement en date du 10/12/2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur assignation, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de

DYTIASH (SARL) [Adresse 1]

Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue par la loi.

Lors de l'audience de ce jour, Monsieur [Q] [D], représentant légal, a été entendu en ses explications.

La SCP [H] [O] - prise en la personne de Maître [H] [O], mandataire judiciaire, représentée par son principal collaborateur, Monsieur [F] [W], entendu, reprend les termes de son rapport selon lequel :
* Le dirigeant doit travailler la marge qui n'est pas assez élevée,
* La société dispose d'une trésorerie de 11 000 euros et se trouve en capacité de s'approvisionner tous les jours,
* Une proposition d'acquisition du fonds de commerce devrait être présentée par des commerçants de [Localité 1] pour un prix de 80 000 euros qui permettrait de payer le passif,
* Dans l'attente d'un compromis ou d'une lettre d'intention, le mandataire judiciaire se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation.

Cela étant exposé

L'article L.631-15 du code de commerce dispose :

« Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »

Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que le débiteur dispose d'un acheteur pour le fonds de commerce et que le prix de vente négocié, d'un montant de 80 000 euros, permettrait d'apurer l'intégralité du passif. Dans l'attente de la réalisation de la vente, il n'en demeure pas moins que le débiteur dispose d'une trésorerie lui permettant d'assurer le règlement des charges courantes.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de DYTIASH (SARL).

PAR CES MOTIFS