T. com. 1704, 4 mars 2025, n° 2025000179
Vérifier : T. com. 1704, 4 mars 2025, n° 2025000179 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000179
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 04/03/2025
DEMANDEUR(S) : SCP [F] [V] - prise en la personne de Maître [F] [V]
[Adresse 1]
REPRES ENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : HARMONIE COURTAGE (SARL) [Adresse 2]
REPRES ENTANT(S) : EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Benoît SALEMBIER JUGE(S) : William HAINAUX Jean-Baptiste DAGREOU
ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 000179
JUGEMENT DU QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
Par jugement en date du 30/01/2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur déclaration de cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
HARMONIE COURTAGE (SARL) [Adresse 2]
Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue par la loi.
Par jugement en date du 01/10/2025, le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de HARMONIE COURTAGE (SARL) à compter rétroactivement du 30/07/2024 au regard du regain de l'activité à venir et des éléments comptables remis permettant d'envisager une poursuite de l'activité en redressement judiciaire.
Par requête en date du 21/01/2025, la SCP [F] [V] - prise en la personne de Maître [F] [V], mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire en l'absence de proposition de plan et de la saisine du Ministère public aux fins de prorogation exceptionnelle de la période d'observation.
Lors de l'audience de ce jour, HARMONIE COURTAGE (SARL) a été entendue. Elle n'a formulé aucune observation.
La SCP [F] [V] - prise en la personne de Maître [F] [V], entendue, déclare se désister de sa demande, les propositions de plan ayant été déposées et circularisées et le Ministère public ayant relayé la requête aux fins de prorogation exceptionnelle déposée par la société.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement d'instance de Maître [F] [V].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Constate le désistement d'instance de la SCP [F] [V] - prise en la personne de Maître [F] [V] ;
Constate le dessaisissement du tribunal et l'extinction de l'instance ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
L'affaire a été plaidée le 04/03/2025, mise en délibéré et jugée à l'audience du 04/03/2025, en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Jean-Baptiste DAGREOU, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 04/03/2025, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.