T. com. 1704, 4 mars 2025, n° 2025000547
Vérifier : T. com. 1704, 4 mars 2025, n° 2025000547 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000547
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 04/03/2025
DEMANDEUR(S) : SCP [S] [Y] - prise en la personne de Maître [S] [Y]
[Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : EG 17 (SARL) [Adresse 2] Et actuellement [Adresse 3]
REPRESENTANT(S) : NON COMPARANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Benoît SALEMBIERJUGE(S) : William HAINAUX
Jean-Baptiste DAGREOU
ASSISTES LORS DEB DEBATS PAR : Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 000547
JUGEMENT DU QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
Par jugement en date du 17/12/2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur assignation, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
EG 17 (SARL) [Adresse 2] Et actuellement [Adresse 3]
Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue par la loi.
Par jugement en date du 11/02/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation de EG 17 (SARL) afin de permettre l'analyse des éléments comptables remis tardivement par la société et d'apprécier sa capacité à présenter un futur plan de remboursement.
Le même jour, la SCP [S] [Y] - prise en la personne de Maître [S] [Y], mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ayant été alertée par un salarié de l'entreprise du non-versement des salaires.
Lors de l'audience de ce jour, EG 17 (SARL) n'était ni comparante, ni représentée. Elle n'a formulé aucune observation par écrit.
La SCP [S] [Y] - prise en la personne de Maître [S] [Y], représentée par son principal collaborateur, Monsieur [E] [Q], entendu, déclare se désister de sa demande, la société ayant procédé à la régularisation des salaires suite à la perception de fonds lui revenant.
Le Ministère public, entendu, n'a formulé aucune observation.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement d'instance de Maître [S] [Y].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Constate le désistement d'instance de la SCP [S] [Y] - prise en la personne de Maître [S] [Y] ;
Maintient Monsieur [F] [L] en qualité de juge-commissaire ;
Maintient la SCP [S] [Y] - prise en la personne de Maître [S] [Y], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;
Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 17 JUIN 2025 à 14 H 00, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
L'affaire a été plaidée le 04/03/2025, mise en délibéré et jugée à l'audience du 04/03/2025 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Jean-Baptiste DAGREOU, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 04/03/2025, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.