T. com. 1704, 28 mars 2025, n° 2025000831
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000831
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ORDONNANDE DE REFERE DU 28 MARS 2025 DESIGNATION D'UN MEDIATEUR
Représentée par Maître Catherine CIBOT-DEGOMMIER, avocate au barreau de la Rochelle-Rochefort,
DEFENDEUR(S) : LE LUTETIA (SARL) [Adresse 1] Représentée par Maître François DRAGEON, avocat au barreau de la Rochelle-Rochefort,
Madame [V] [J] [Adresse 2] Représentée par Maître Luc-Pierre BARRIERE, avocat au barreau de la Rochelle-Rochefort,
Monsieur [D] [J] Chez [P] [R] [Adresse 3] Représenté par Maître François DRAGEON, avocat au barreau de la Rochelle-Rochefort,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur William HAINAUX, juge des référés, Assisté lors des débats du 27 mars 2025 par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée,
A l'audience du 27 mars 2025, la société LE LUTECIA et Monsieur [D] [J] ont proposé la désignation d'un médiateur en la personne de Monsieur [T] [N], Centre OUEST MEDIATION médiateur inscrit sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Poitiers., les autres parties ont donné leur accord à la désignation d'un médiateur.
Il est dans leur intérêt de désigner un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui oppose les parties.
SUR QUOI
, le juge des référés désignera en qualité de médiateur, Monsieur [T] [N] avec la mission définie, ci-après au dispositif de la présente, tous droits et moyens des parties étant réservés.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant par jugement avant dire droit en premier ressort, tous droits et moyens des parties étant réservés
Vu les articles 131-1 et suivants du CPC, Vu l'accord des parties,
Désignons
l'association CENTRE OUEST MEDIATION, [Adresse 4] et agréons Monsieur [T] [K] [Courriel 1] pour procéder en son nom dans les locaux de l'association, par voie de médiation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu,
Disons
que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance des dossiers auprès des parties, les entendra, et pourra, s'il l'estime nécessaire et après leur accord, entendre les tiers qui y consentent,
Fixons
à 2000 € le montant de la provision sur honoraires du médiateur, à consigner en parts égales par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur, dans les 15 jours de la présente décision, à peine de caducité de la désignation,
Disons
que la durée initiale de la médiation sera de trois mois à compter de la consignation effectuée par les deux parties, durée qui pourra être, à la demande du médiateur, renouvelée une fois, pour une même durée,
Disons
que le médiateur pourra, s'il estime la provision insuffisante, présenter dans un délai de deux mois à compter de la consignation, une estimation de ses frais et rémunération permettant au tribunal d'ordonner éventuellement le versement d'une provision complémentaire,
Disons
qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le juge de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose, l'affaire étant alors rappelée pour désistement des parties en cas de succès de la médiation, ou reprise de la procédure en cas d'échec de celle-ci,
Disons
que la rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties et à défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge délégué aux MARD,
Disons
que le juge délégué aux MARD suivra l'exécution de la présente médiation, le médiateur devant tenir informé le juge des difficultés qu'il viendrait à rencontrer dans l'exercice de sa mission,
Réservons les autres demandes.
Ainsi prononcé, mis à disposition au greffe et signé par William HAINAUX, juge des référés et le greffier.
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