T. com. 1704, 17 oct. 2025, n° 2025001284
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 17/10/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001284
DEMANDEUR(S) :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
REPRES ENTANT(S) : Maître Pierrick SALLE, avocat au barreau de BOURGES,
Maître Marion LE LAIN, avocate au barreau de POITIERS,
DEFENDEUR(S) : [V] [O]
[Adresse 3] [Localité 1]
REPRES ENTANT(S) : Maître Valérie BABOULESSE, avocate au barreau de LA ROCHELLE-
ROCHEFORT,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE :
Valérie GUIB ER T
JUGE(S) :
Michel OLIVARES
et Magali CARRU
ЕТТЕ
Assistés lors des d
ébats de cejour par Elisabeth
DIEUMEGARD, o
commis-greffier
assermentée
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'acception du défendeur n'est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
A l'audience, les parties informent le tribunal qu'un accord est intervenu entre elles ;
En l'espèce, le demandeur qui requiert du tribunal qu'il prenne acte de son désistement d'instance qui, accepté par son adversaire alors même qu'il n'a présenté aucune fin de non-recevoir ou défense au fond, doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL
Statuant en dernier ressort,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d'instance du demandeur ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23euros TTC ;
Ainsi prononcé, mis à disposition au greffe et signé par Valérie GUIBERT, présidente et le greffier ..
Le greffier :
La présidente :
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