T. com. 1704, 25 avr. 2025, n° 2025001288
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 25/04/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001288
DEMANDEUR(S) :
SOL'ID AGENCEMENT (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRES ENTANT(S) : Non comparante, ni représentée,
DEFENDEUR(S) : SAS MAISONS PIERRE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
REPRESENTANT(S) : Maître Daphné VERLUISE, du barreau de La Rochelle-Rochefort,
PRESIDENTE :
JUGE(S) : Valérie GUIBERT
Michel OLIVARES et Magali CARRUETTE
Assistés lors des débats de ce jour par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'acception du défendeur n'est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Par courriel du 14 avril 2025, la demanderesse demande d'annuler la procédure, ayant reçu un règlement partiel de sa créance.
En l'espèce, le désistement d'instance du demandeur n'étant intervenu sans réserve à un moment ou le défendeur n'a présenté aucune fin de non-recevoir où défense au fond, le désistement d'instance doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL
Statuant en dernier ressort,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d'instance du demandeur ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 75,28euros TTC ;
Ainsi prononcé, mis à disposition au greffe et signé par Valérie GUIBERT, président et le greffier.
Le greffier :
Le président :
Signé électroniquement par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée Signé électroniquement par Valérie GUIBERT.
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