T. com. 1704, 30 sept. 2025, n° 2025004266
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 004266
JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
En date du 05/09/2025, Madame [I] [E], munie d'un pouvoir de Monsieur [K] [P] née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (28), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de président de [Localité 2] (SAS) , immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 931 561 377, Programmation informatique, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 16/09/2025 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce. L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande du débiteur.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,
Lors de l'audience de ce jour, Madame [I] [E], directrice générale, a été entendue en ses explications laquelle déclare se désister de sa demande.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement d'instance de Madame [I] [E] et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Constate le désistement d'instance de Madame [I] [E], directrice générale de la SAS [Localité 2] ;
Constate le dessaisissement du tribunal et l'extinction de l'instance ;
Condamne la SAS [Localité 2] aux entiers dépens de l'instance comprenant les frais de greffe s'élevant à la somme de cinquante sept euros et vingt neuf centimes.
L'affaire a été plaidée le 30/09/2025, mise en délibéré et jugée à l'audience du 30/09/2025 en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 30/09/2025, par Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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