T. com. 1708, 28 août 2025, n° 2024R00024
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
Réf. expertise : 2024R00024 Réf. ordonnance : 2025O00470 Affaire : SARL SINECIS TRAVAUX PUBLICS
C/ SARL [C] SARL SARL DYNA-TOURAINE SAS ETABLISSEMENTS [E]
ORDONNANCE
Nous, Verlaine RENOU, Présidente, juge chargé du contrôle des expertises, assistée de maître Marc BINNIÉ, greffier associé,
Vu le courriel de monsieur [D] [V], désigné expert par décision du 14 octobre 2024 dans l'affaire citée en référence, réceptionné au greffe le 27 août 2025, sollicitant la prorogation du dépôt de son rapport,
Attendu que monsieur [D] [V] indique qu'il a donné une tranche de dates très large pour la prochaine réunion d'expertise en raison de la période de congés et du nombre important d'intervenants, que d'autre part, il va devoir fabriquer des instruments de mesure spécifiques pour le moteur ou se les faire prêter, qu'il n'exclue pas un démontage partiel du moteur et qu'en conséquence, il sollicite la prorogation de la date de dépôt de son rapport au 31 décembre 2025,
Attendu qu'il convient de faire droit à la demande de monsieur [D] [V],
Par ces motifs,
Disons que le dépôt du rapport d'expertise est prorogé au 31 décembre 2025,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par monsieur le greffier de notre Tribunal à l'expert, aux parties et leurs mandataires,
Réservons les dépens en fin de cause mais disons que les frais de la présente ordonnance, liquidés à la somme de 33.34 Euros TTC dont 5.56 Euros de TVA.
Fait à [Localité 1], le 28 août 2025.
Le greffier, Marc BINNIÉ.
La présidente.
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