T. com. 1708, 17 avr. 2025, n° 2025L00118
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 17 AVRIL 2025
Affaire : SAS DISTILLERIE VINET - DELPECH Références : 2025L00118 / 2024J00085
Composition du Tribunal le 10 avril 2025 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de maître MAFIOLY-BINNIE, greffier associé,
M. Hervé COPPIN magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement prononcé le 6 mai 2024, par ce tribunal, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS DISTILLERIE VINET - DELPECH, [Adresse 1], immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 527250120,
Activité :
distillation des vins pour la fabrication des eaux de vie de Cognac toutes opérations de courtage sur les vins eaux de vie de Cognac tout négoce en gros demi gros ou détail des mouts vins pineaux eaux de vie de Cognac négoce de matériel neuf et occasion viti-vinicole L'import, l'export de produits et denrées alimentaires solides ou liquides La fourniture de prestations techniques, de formation, de conseil ou autres de toute nature telle que le transfert de technologie
pour laquelle ont été désignés :
M. Frédéric LOQUIN, en qualité de Juge Commissaire,
La SELARL ASCAGNE AJ, représentée par Maître [B] [W], en qualité d'administrateur judiciaire,
La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [O] [P], en qualité de mandataire judiciaire,
Vu la demande formulée par le débiteur en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 avril 2025 afin de statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
La SELARL ASCAGNE AJ, représentée par Maître [B] [W], en qualité d'administrateur judiciaire, indique qu'au cours de la période d'observation une restructuration sociale a été réalisée afin de procéder à la suppression de 4 postes, que la société emploie désormais 22 salariés, que le niveau de trésorerie reste stable mais insuffisant, qu'un appel d'offres a été initié en date du 7 mars 2025, avec une date limite de dépôt des offres au 16 mai 2025, afin de rechercher des repreneurs dans le cadre d'un plan de cession permettant de préserver l'activité de l'entreprise et les emplois attachés, que l'hypothèse privilégiée est la recherche d'investisseurs en vue d'une entrée en capital afin de financer la présentation d'un plan d'apurement du passif, avec constitution de classes de parties affectées, qu'il est favorable
au renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin d'avoir une meilleure visibilté sur les hypothèses envisagées, sous réserve de l'appréciation de monsieur le Procureur,
Monsieur [C] [E] et monsieur [T] [E], dirigeants de la SAS DISTILLERIE VINET-DELPECH, assistés de maître Romain DU PLANTIER, avocat à Bordeaux, indiquent que le contexte géopolitique est compliqué, que l'activité de la société doit s'adapter aux contraintes du marché, notamment avec la menace des taxes sur la Chine, que 70% du chiffre d'affaires est réalisé en Chine, qu'il souhaite développer le marché à l'étranger notamment en Moldavie, qu'il sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [O] [P], en qualité de mandataire judiciaire, indique que le passif déclaré est de 7.818.726,73 euros, dont 5.419.929,88 euros de créances à échoir, qu'elle ne s'oppose pas, sous réserve de l'appréciation de monsieur le Procureur, à un renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
Madame [M] [Q], représentante des salariés, indique que les salariés sont inquiets, que les salariés sont en activité partielle, qu'ils connaissent une perte de revenus, qu'ils ont des craintes, mais que la direction fait le maximum,
M. Frédéric LOQUIN, après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, sous réserve de l'appréciation portée par Monsieur le Procureur de la République, propose un renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
Monsieur Benjamin ALLA, Procureur de la République, requiert du Tribunal qu'il proroge exceptionnellement la période d'observation d'un délai de 6 mois,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que l'activité de la SAS DISTILLERIE VINET - DELPECH est stable, mais qu'il est nécessaire de rechercher une solution de reprise pour s'orienter vers un plan de cession ou de poursuivre la recherche d'investisseurs, qu'il est également nécessaire que les dirigeants obtiennent un délai supplémentaire pour développer un nouveau marché à l'étranger,
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à la SAS DISTILLERIE VINET - DELPECH et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, avec l'accord de monsieur le Procureur, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 6 novembre 2025,
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant, par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile
Vu les articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur,
Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 6 novembre 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS DISTILLERIE VINET - DELPECH,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal le 10 juillet 2025, afin de faire le point sur les différentes solutions envisagées pour la pérennité de l'entreprise,
Dit qu'il appartiendra à la SELARL ASCAGNE AJ, représentée par Maître [B] [W], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L.631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental,
Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité social et économique,
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité social et économique,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait, jugé et prononcé à Saintes, le 17 avril 2025, par :
Le président de chambre Hervé COPPIN
Le greffier.
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