T. com. 1708, 4 déc. 2025, n° 2025L00517
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 04/12/2025
Affaire : SARL [A] [S] Références: 2025L00517 / 2022J00076
Composition du Tribunal le 24 novembre 2025 lors des débats en chambre du conseil :
Président de chambre : M. Samuel THOUROUDE Juge : M. Bruno MILORD Juge : M. Martial TROUX assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,
Vu le jugement de ce tribunal prononcé le 16 novembre 2023 ayant arrêté le plan de redressement et désigné la SELARL LGA, représentée par maître [J] [U], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, à l'égard de l'entreprise débitrice identifiée ci-dessous :
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :
SARL [A] [S] [Adresse 1]
Activité : Toutes prestations de services en matière viti-vinicole, la plantation, la taille, l'entretien le désherbage,le tirage, l'enfonçage des piquets.
inscrite au R.C.S. sous le numéro 804864395.
Vu la requête en résolution du plan de redressement de la SARL [A] [S], déposée au greffe le 11 septembre 2025, par la SELARL LGA, représentée par maître [J] [U], en raison du non-paiement du dividende annuel à échéance au 16 novembre 2025, la taxe de commissaire à l'exécution du plan, les créances inférieures à 500 euros et le solde des émoluments du redressement judiciaire, soit un montant total de 11.942,48 euros,
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 13 octobre 2025, puis du 24 novembre 2025,
La SELARL LGA, représentée par maître [J] [U], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, indique que des versements ont été faits depuis le dépôt de sa requête, qu'il manque désormais un solde au dossier de 2.499,00 euros,
Monsieur [R] [A], gérant de la SARL [A] [S], indique qu'il a tout mis en œuvre pour construire ce projet, qu'il a des commandes en cours, qu'il s'engage à verser le solde dû début décembre,
Monsieur le Procureur se déclare favorable à la résolution du plan,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par courrier en date du 4 décembre 2025, la SELARL LGA, représentée par maître [J] [U], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan, indique que la SARL [A] [S] a versé les sommes nécessaires à la régularisation de la situation concernant le pacte 2024, qu'elle se désiste donc de sa demande de résolution de plan,
Attendu qu'il convient de donner acte à la SELARL LGA, représentée par maître [J] [U], de son désitement,
Attendu que les frais de la présente procédure seront supportés par la SARL [A] [S],
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles L 626-27, R 626-47 et R 626-48 du Code de Commerce,
Dit n'y avoir lieu à résolution du plan de redressement,
Donne acte de son désistement à La SELARL LGA, représentée par maître [J] [U],
Ordonne la notification de la présente décision à la SARL [A] [S], et à La SELARL LGA, représentée par maître [J] [U],
Dit que les frais de la présente décision arrêtés à la somme de 57,28 euros TTC, dont 9,55 euros de TVA, seront supportés par la SARL [A] [S],
Fait et jugé à [Localité 1], le 4 décembre 2025, par :
Le juge Bruno MILORD
Le greffier.
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