T. com. 1801, 3 juin 2025, n° 2025J00016
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
03/06/2025 JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025J16
ENTRE :
* SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 1]-CENTRE Numéro SIREN : 383952470
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR - représenté(e) par SCP SOREL & ASSOCIES - Maître SALLE -3 [Adresse 2]
ET
* SAS [U] - [Z] et ASSOCIES ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [P] [D]
Numéro SIREN : 841653553
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Denis MALLET Juges : Monsieur Yves LE GOFF Monsieur Raphaël RAULIN
Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier
Débats à l'audience du contentieux du 04/03/2025
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025J16 et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu qu'une affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 2024J01945 est pendante devant la juridiction de céans,
Attendu que ces procédures ont un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble,
Attendu qu'en application des articles 367 et suivants du CPC, il y a lieu d'ordonner la jonction desdites procédures,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles 367 et suivants du Code de Procédure Civile,
Ordonne la jonction des procédures,
Dit que l'affaire inscrite sous le numéro 2025J16 sera jointe à celle inscrite sous le numéro 2024J01945 (anciennement 2024001945),
Condamne le défendeur aux dépens de l'instance, dont frais de Greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 € TTC (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Ainsi prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de commerce de BOURGES du 03/06/2025, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
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