T. com. 2002, 29 août 2025, n° 2021F01390

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 29/08/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2021F1390 2022F1839

Demandeur (s) :

CAP 200 (SARL)

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Maître Fabrice ORLANDI

Défendeur (s) :

[A]-[A] [I]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant (s) :

Maître Wajdi DAAGI

Défendeur (s) :

[A] [A] [Q]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant (s) :

Maître Jean-Pierre SEFFAR

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats :

Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé :

Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier

Débat à l'audience du 23/05/2025

Par assignation délivrée le 14/05/2022, CAP 200 (SARL) a assigné Madame [I] [A]-[A] par devant le tribunal de commerce de Bastia pour l'entendre :

DECLARER recevable l'action sociale « ut universi » exercée par la SARL CAP 200, prise en la personne de sa gérant Madame [T] [K]), en réparation des préjudices subis par la société, à l'encontre de l'ancienne gérante de droit Madame [I] [A]-[A],

CONSTATER que Madame [I] [A]-[A], en qualité de gérante de droit de la SARL CAP 200 à commis des fautes de gestion préjudiciables à la société durant la période du 20 Novembre 2017 au 3 juin 2019,

En conséquence,

CONDAMNER Madame [I] [A]-[A] à verser à la SARL CAP 200, la somme de 166.476 € au titre du préjudice généré par ces fautes de gestion,

CONDAMNER Madame [I] [A]-[A] à restituer les véhicules PORSCHE CAYENNE immatriculé [Immatriculation 1] et Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 2] sous astreinte de 150 € par jour de retard et par véhicule, à compter de la décision à intervenir et jusqu'à restitution,

CONDAMNER Madame [I] [A]-[A] à verser à la SARL CAP 200, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens,

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par exploit en date du 13/09/2022, CAP 200 (SARL) a assigné Madame [Q] [A] – [A] par devant le tribunal de commerce de Bastia pour l'entendre :

RECEVOIR la SARL CAP 200 en sa demande d'intervention forcée,

ORDONNER la jonction de la présente instance avec l'instance principale,

Y faisant droit,

CONTRAINDRE Madame [Q] [A] à intervenir à la procédure pendante devant le tribunal de céans,

CONDAMNER solidairement Madame [I] [A] et Madame [Q] [A] en leur qualité de Gérante de fait et Gérante de droit lors de la période de Gérance allant du 20/11/2017 au 03/06/2019,

CONDAMNER Madame [Q] [A]-[A] à verser à la SARL CAP 200, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Par décision en date du 14/04/2023, le tribunal a prononcé la jonction des instances RG n°2022 001839 et RG 2021 001390 (devenue 2021F001390).

Après divers renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 23/05/2025 où CAP 200 a fourni ses explications orales et les parties ont déposé leurs pièces et conclusions écrites.

Par conclusions écrites, Madame [I] [A]-[A] demande au tribunal de :

Constater que la SARL CAP 200 est dissoute de plein droit depuis novembre 2019,

Déclarer la SARL CAP 200 irrecevable pour défaut de qualité à agir Débouter la SARL CAP 200 en

toutes ses demandes, fins et prétentions,

Dire n'y avoir lieu à exécution provisoire,

Condamner la SARL CAP 200 au paiement de la somme de 5000 €uros par application des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens,

Avant dire droit au fond

Condamner la SARL CAP 200 à produire les documents susvisés sous astreinte de 100 € par jour de retard.

Par conclusions écrites, Madame [Q] [A]-[A] demande au tribunal de :

Constater que la SARL CAP 200 est dissoute de plein droit depuis novembre 2019.

Déclarer la SARL CAP 200 irrecevable pour défaut de qualité à agir

Débouter la SARL CAP 200 en toutes ses demandes, fins et prétentions.

Dire n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Condamner la SARL CAP 200 à payer à Madame [I] [A] la somme de 5000 €uros par application des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Avant dire droit au fond

Condamner la SARL CAP 200 à produire les documents susvisés sous astreinte de 100 € par jour de retard :

Les pièces de comptabilité utilisées pour effectuer les « études » visées en annexes 3, 4, 6,7,8, 9 :

Copie des chèques, factures, les relevés de caisse journaliers,

Les relevés de comptes bancaires pour les périodes 2016, 2017, 2018, 2019.

Sur les demandes formées à l'encontre de Madame [Q] [A]
* Accueillir la fin de non-recevoir soulevée par Mme [Q] [A] tirée de la perte de qualité à agir de la SARL CAP 200.

Juger la demande de la SARL CAP 200 irrecevable.

Débouter la SARL CAP 200 en sa demande de condamnation solidaire à l'encontre de Madame [Q] [A].

Dire l'action engagée par CAP 200 prescrite.

Condamner la SARL CAP 200 à payer à Madame [Q] [A] la somme de 5000 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions écrites et à l'audience, CAP 200 demande au tribunal de :

DECLARER recevable l'action sociale « ut universi » exercée par la SARL CAP 200, prise en la personne de sa gérant Madame [T] [K]), en réparation des préjudices subis par la société, à l'encontre de l'ancienne gérante de droit Madame [I] [A]-[A]

DECLARER recevable Paction sociale « ut universi » exercée par la SARL CAP 200, prise en la personne de sa gérant Madame [T] [K], en réparation des préjudices subis par la société, à l'encontre de l'ancienne gérante de fait, Madame [Q] [A]-[A],

JUGER que Madame [I] [A]-[A], en qualité de gérante de droit de la SARL CAP 200 à commis des fautes de gestion préjudiciables à la société durant la période du 20 Novembre 2017 au 3 juin 2019 ;

JUGER que Madame [Q] [A]-[A], en qualité de gérante de fait de la SARL CAP 200 à commis des fautes de gestion préjudiciables à la société durant la période du 20 Novembre 2017 au 3 juin 2019 ;

En conséquence :

CONDAMNER solidairement Madame [I] [A]-[A] et Madame [Q] [A]-[A] à verser à la SARL CAP 200, la somme de 27.578,57 € au titre du préjudice généré par la perte financière émanant de la vente illégale du fonds de commerce situé au [Adresse 6] [Localité 1],

CONDAMNER solidairement Madame [I] [A]-[A] et Madame [Q] [A]-[A] à verser à la SARL CAP 200, la somme de 166.476 € au titre du préjudice généré le détournement de fonds attesté par le Cabinet d'expert-comptable FIDUCIAIRE.

CONDAMNER solidairement Madame [I] [A]-[A] et Madame [Q] [A]-[A] à restituer les véhicules Porsche Cayenne immatriculé [Immatriculation 1] et Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 2] sous astreinte de 150 € par jour de retard et par véhicule, à compter de la décision à intervenir et ce jusqu'à restitution, dans un délai de 3 mois à compter de la signification du présent Jugement.

En cas d'impossibilité pour Mesdames [I] et [Q] [A]-[A] de pouvoir restituer ces véhicules dans ce délai de 3 mois :
* CONDAMNER solidairement Madame [I] [A]-[A] et Madame [Q] [A]-[A] à verser à la SARL CAP 200, la somme de 47.993 € correspondant au préjudice cause par le détournement des deux véhicules PORSCHE et PEUGEOT.

En tout état de cause :

CONDAMNER solidairement Madame [I] [A]-[A] et Madame [Q] [A]-[A] à verser à la SARL CAP 200, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au terme des débats, l'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

SUR CE,

Pour fonder sa demande en responsabilité et justifier du quantum du préjudice dont elle réclame paiement, CAP 200 se fonde sur un audit en date du 26/04/2021.

Avant-dire-droit, Madame [I] [A] et Madame [Q] [A] sollicitent la condamnation pour CAP 200 d'avoir à produire les documents ci-dessous listés sous astreinte de 100 € par jour de retard :

Les pièces de comptabilité utilisées pour effectuer les « études » visées en annexes 3, 4, 6,7,8, 9 :

Copie des chèques, factures, les relevés de caisse journaliers,

Les relevés de comptes bancaires pour les périodes 2016, 2017, 2018, 2019.

Le tribunal constate que l'audit susvisé a été fait de manière unilatérale sans que lesdits documents n'aient pu être contradictoirement analysés.

Il en résulte que la demande de production desdits documents s'avère fondée afin que le tribunal soit pleinement en mesure de se déterminer.

Il échet en conséquence, et avant-dire-droit d'enjoindre CAP 200 à produire les pièces ci-dessous :
* Les pièces de comptabilité utilisées pour effectuer les « études » visées en annexes 3, 4, 6,7,8, 9 :
* Copie des chèques, factures, les relevés de caisse journaliers,
* Les relevés de comptes bancaires pour les périodes 2016, 2017, 2018, 2019,

Sans que l'application d'une astreinte ne soit justifiée dans le cadre de la présente instance et d'ordonner le rappel de l'affaire à l'audience du 28/11/2025.

PAR CES MOTIFS