T. com. 2002, 1 avr. 2025, n° 2024F00567
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 01/04/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F567
Demandeur (s) :
Saisine d'office
Défendeur (s) : 2MR SARL
C/o Promoconsulting
[Adresse 1]
Représentant (s) : [Localité 1]
Maître Olivier PELLEGRI
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Louise BOLUFER, substitut du procureur de la République
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/03/2025
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 26/03/2024, le tribunal de commerce de BASTIA a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société 2MR SARL avec une période d'observation fixée à six mois ;
Par jugement en date du 04/06/2024, le Tribunal de Céans a ordonné le maintien de la période d'observation ;
Par jugement en date du 17/09/2024, ledit Tribunal a ordonné le renouvellement de la période d'observation et le rappel de l'affaire à l'audience du 04/02/2025 ;
Les parties ont été convoquées à l'audience du 04/02/2025 par les soins du greffe du Tribunal de commerce de Bastia ;
L'affaire a fait l'objet de divers renvois à la demande du débiteur ;
A l'audience du 25/03/2025, le mandataire judiciaire, a fait état de la situation de la société et a indiqué ne pas être opposé au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, aucune dette nouvelle n'ayant été signalée et la trésorerie étant à l'équilibre ;
Le débiteur, assisté de son conseil, a fait état de pourparlers aux fins de vente d'un des fonds de commerce et de ses murs appartenant à la société permettant une ventilation du passif de ladite société ; il a sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de permettre ladite cession et la présentation d'un projet de plan de redressement ;
Le juge commissaire, dans son rapport, indique ne pas être opposé au renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;
Le Ministère Public, représenté par Mme Louise BOLUFER, substitut du procureur de la République, a présenté une requête tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il ressort des éléments de la cause, des observations du débiteur et des organes de la procédure que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;
La prorogation exceptionnelle de la période d'observation permettra d'envisager la cession susmentionnée ainsi que l'élaboration et la circularisation d'un projet de plan assurant le redressement du débiteur et le règlement du passif ; elle sera autorisée ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,
Vu l'avis du mandataire judiciaire,
Le débiteur entendu ;
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'avis du Ministère Public,
Prolonge exceptionnellement la période d'observation de la société 2MR SARL pour une durée de six mois ;
Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le :
Mardi 10/06/2025 à 9 heures
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI
Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.
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