T. com. 2002, 13 mai 2025, n° 2024F00614
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 13/05/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F614
Demandeur (s) :
Saisine d'office
Défendeur (s) : KNP CARROSSERIE SAS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
– Maître Christian FINALTERI
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 13/05/2025
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 23/04/2024, le Tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société KNP CARROSSERIE SAS ; et a ordonné le maintien de la période d'observation par jugement en date du 02/07/2025 ;
Suivant jugement du 08/10/2024, le Tribunal de commerce de Céans a décidé du renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois et a ordonné le rappel du dossier à l'audience du 04/03/2025 ;
Les parties ont régulièrement été convoquées par les soins du greffe du Tribunal de commerce de Bastia ;
Un projet de plan a été déposé au greffe le 04/03/2025 par le débiteur ; il a fait l'objet des communications prévues par la loi ;
Ce plan de redressement organise la continuation de l'entreprise ; il fait état des mesures envisagées et mises en place afin de redresser l'activité ;
En ce qui concerne le passif, le montant déclaré à la procédure collective s'élève à la somme de 152 760,26€ échu et à échoir ; il est proposé un règlement en dix annuités constantes ;
La première échéance à intervenir à la date d'anniversaire du plan.
L'affaire a fait l'objet de divers renvois ;
A l'audience du 06/05/2025 et dans son rapport, le mandataire judiciaire a déclaré que sur les 9 créanciers consultés, 2 ont apporté une réponse favorable et 7 n'ont pas apporté de réponse ce qui vaut acception, le mandataire a émis un avis favorable à l'adoption du plan présenté ;
Le débiteur, représenté par son conseil, a déposé ses conclusions ;
Le juge commissaire, dans son rapport, a émis un avis favorable à l'adoption du plan présenté par le débiteur ;
Le Ministère Public, représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia, a indiqué ne pas être opposé à l'adoption dudit plan ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il résulte des éléments du débat que les organes de la procédure ont émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement, qu'après analyse, le tribunal estime que le plan de redressement proposé est satisfaisant et qu'il convient de statuer en conséquence et d'adopter le projet de plan proposé ;
Il y a lieu, en l'absence de garantie, de décider que le fonds de commerce de la société, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné pendant la durée du plan, sans l'autorisation du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles L. 631-19 et suivants du code de commerce,
Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire,
Le débiteur entendu,
Vu le rapport du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement, décide la continuation de l'activité de l'entreprise :
KNP CARROSSERIE SAS,
[Adresse 1], Carrosserie, peinture, achat revente de véhicules d'occasion et pièces détachées., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 832 034 615
Arrête le plan de redressement conformément au projet joint au présent jugement et selon les termes et délais y exposés ;
La première annuité à échoir à la date d'anniversaire du plan.
Dit que la société KNP CARROSSERIE SAS, règlera en dix annuités constantes la totalité de son passif exigible au jugement d'ouverture tel qu'il résultera de la procédure de vérification des créances
Dit que le passif pourra être réglé par anticipation entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
Dit que les dividendes seront payés mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procédera à leur répartition annuellement.
Décide que le fonds de commerce de la société, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné pendant la durée du plan, sans l'autorisation du Tribunal.
Nomme pour la durée du plan la SARL EPILOGUE, représentée par Me [P] [H], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à l'exécution de ce plan conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce ;
Maintient M. Eric LUCCHINI, en qualité de juge commissaire jusqu'à l'approbation du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ;
Maintient dans ses fonctions la SARL EPILOGUE, représentée par Me [P] [H], domiciliée [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances ;
Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément à l'article L. 626-18 du code de commerce ;
Dit que pour les créanciers n'acceptant ni délais ni remises, le tribunal impose les délais uniformes de paiement exposés dans le plan, sous réserve, en ce qui concerne les créanciers à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure ;
Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ;
Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure ;
Dit que le Commissaire à l'exécution du plan procédera, le cas échéant, à la mention de la mesure d'inaliénabilité conformément à l'article R.626-25 du code de commerce ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI
Le Président Monsieur Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.
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