T. com. 2002, 29 août 2025, n° 2024J00220

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 29/08/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J220

Demandeur (s) :

SOCIETE GENERALE SA

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

SELARL CABINET RETALI représentée par Me Frédérique [Localité 3]

Défendeur (s) :

Monsieur [C] [Y]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant (s) :

Maître Emmanuel DECOMBARD

Composition du tribun

al lors des débats et du délibéré :

Président :

Juges :

Monsieur [U] [H]

Monsieur [O] [S]

Monsieur [E] [B]

Débat à l'audience du 13/06/2025

Par exploit en date du 19/04/2024, SOCIETE GENERALE a assigné Monsieur [Y] [C] par devant le tribunal de commerce de Bastia pour l'entendre :

Vu les articles 1103 et 2288 du Code civil,

CONDAMNER Monsieur [C] [Y], [W], [R], à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 78.122,30 € outre intérêt au taux légal à compter du 27.03.2024 et jusqu'à complet règlement au titre du solde débiteur du compte n°0418800020073284,

CONDAMNER Monsieur [C] [Y], [W], [R], à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, par application de l'article 696 du même code.

Après divers renvois à la demande des parties l'affaire a été retenue à l'audience du 13/06/2025 la SOCIETE GENERALE a fourni ses explications orales avec dépôt de pièces et conclusions écrites.

Par conclusions écrites, Monsieur [C] demande au tribunal de :

Vu les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles préliminaires ;

Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ;

Vu les pièces ;

DIRE ET JUGER qu'une procédure pénale est en cours s'agissant du dépôt de chèque de 75.000 € et des virements postérieurs ;

SURSEOIR à statuer dans l'attente d'une décision pénale à intervenir ;
* ENJOINDRE la Société Générale de justifier et communiquer sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification à intervenir avec liquidation par le Tribunal de Commerce des pièces suivantes :

L'enquête interne,

Les exploitations caméras dans l'agence parisienne de dépôt de chèque litigieux

Le talon de cheque,

Le chèque lui-même avec la signature sur le recto et le verso (endossement)

Indiquer le lieu du dépôt de chèque de 75.000 € (dans quelle agence)

Donner des précisions sur les destinataires des virements sortant après le dépôt de chèque sous forme d'un tableau,

RENVOYER le dossier à telle audience utile ;

RÉSERVER les dépens.

Par conclusions écrites et à l'audience, SOCIETE GENERALE demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 2288 du Code civil,

DEBOUTER Monsieur [C] [Y], [W], [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER Monsieur [C] [Y], [W], [R], à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 78.122,30 € outre intérêt au taux légal à compter du 27.03.2024 et jusqu'à complet règlement au titre du solde débiteur du compte n°0418800020073284,

Subsidiairement et sous réserves de la production par Monsieur [C] [Y], [W], [R], des différents éléments justifiant des procédures pénales,

STATUER CE QUE DE DROIT sur la demande de sursis à statuer,

CONDAMNER Monsieur [C] [Y], [W], [R], à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, par application de l'article 696 du même code.

Au terme des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la partie avisée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

Par courriel reçu au greffe de notre juridiction le 20/08/2025 et LRAR, le conseil de M. [C] a sollicité la réouverture des débats et adressé son dossier de plaidoirie.

SUR CE,

Pour s'opposer à la demande de la SOCIETE GENERALE, Monsieur [C] soutient avoir été victime d'une escroquerie et usurpation d'identité.

Après analyse des pièces produites, le tribunal constate que M. [C] justifie de deux dépôts de plainte en date des 21/06/2023 et 10/04/2024.

Le tribunal estime que l'issue de cette procédure pénale est susceptible d'avoir une incidence directe sur la présente instance et qu'il relève d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'enquête pénale, avec obligation pour M. [C] d'informer la juridiction sur la procédure en cours.

La demande de réouverture des débats ne s'avère donc pas nécessaire en l'état du dossier et sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,