T. com. 2002, 27 mai 2025, n° 2024R00203
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Texte de la décision
2024R00203 - 2514700016/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
ORDONNANCE DU 27/05/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024R203
Ordonnance de désistement d'instance
Demandeur (s) :
SOGELEASE FRANCE SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître Jean Pierre RIBAUT-PASQUALINI
Défendeur (s) : [S] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Maître CITOLLEUX Marie Rose
Président :
Greffier : Monsieur Claude FERRANDI
Maître Marie-Charlotte BENEDETTI
Débats à l'audience du 13/05/2025
Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par les parties l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance ;
Il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés près le tribunal de commerce de BASTIA, statuant en dernier ressort, par décision contradictoire, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Constatons l'extinction de la présente instance ;
Se déclarons dessaisi à compter de ce jour ;
Laissons les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 38,65€
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de BASTIA le 27/05/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI
Le Président Monsieur Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.
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