T. com. 2002, 15 avr. 2025, n° 2025F00177

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 15/04/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F177

Demandeur (s) :
SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me Frédéric TORELLI
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant (s) : En personne
Défendeur (s) : [G] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Défaillant
Composition du trib ounal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Gérard TAPIAS Monsieur Jean-Paul MASSIANI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République ajdointe

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/04/2025

Par jugement en date du 05/07/2016, le Tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [X] [G] ;

Par jugement en date du 27/09/2016, ledit Tribunal a prononcé la conversion de la procédure susvisée en liquidation judiciaire ;

Par jugement en date du 11/02/2020, le Tribunal de Céans, a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire précitée ; et par jugement en date du 08/12/2020, ledit Tribunal a prononcé la reprise de ladite procédure ;

Par jugement en date 19/11/2024, le Tribunal de commerce de Bastia, a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de M. [X] [G] ;

Par requête en date du 20/02/2025, la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [F] [M], es qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure, sollicite, vu l'article L643-13 du Code de Commerce, la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Les parties à la procédure, ont été convoquées, par les soins du greffe du Tribunal de Céans, à l'audience du 08/04/2025 ;

A l'audience, le débiteur n'était ni présent, ni représenté ; il y a lieu de constater sa non-comparution ;

A l'audience, le liquidateur, a sollicité la reprise de la liquidation judiciaire au regard d'éléments nouveaux nécessitants une réouverture des opérations de la liquidation judiciaire ;

Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a indiqué s'en rapporter à la sagesse du Tribunal ;

SUR CE,

Il ressort des débats et des pièces versées aux débats, que des éléments nouveaux ont été portés à la connaissance du liquidateur nécessitants une réouverture des opérations de la liquidation judiciaire ;

Il échet dès lors, de faire droit à la demande de la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [F] [M], ès qualité de liquidateur judiciaire de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de M. [X] [G] et de procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS