T. com. 2002, 27 mai 2025, n° 2025F00195
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 27/05/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F195
Demandeur (s) :
Saisine d'office
Défendeur (s) : A [Localité 1] SAS
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Maître Christian FINALTERI
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de [Localité 3]
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/05/2025
Par jugement en date du 11/03/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société A [Localité 1] SAS avec une période d'observation fixée à six mois ;
Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois, à l'audience du 06/05/2025, suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ;
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 20/05/2025 à la demande du débiteur ;
A l'audience, le conseil du débiteur a indiqué que le dirigeant de la société rencontre des problèmes de santé ce qui a retardé la production des pièces demandées par le mandataire judiciaire ;
A l'audience le mandataire judiciaire a indiqué que les pièces demandées ont été produites, que la trésorerie est à l'équilibre et que la société justifie d'une couverture assurantielle ; il a sollicité le maintien de la période d'observation ;
Le débiteur, assisté par son conseil, a déclaré ne pas avoir généré de dettes nouvelles et a fait état d'une situation stable ; il a indiqué souhaiter la mise en place d'un plan et par conséquent il sollicite le maintien de la période d'observation ;
Dans son rapport, le juge commissaire a émis un avis favorable au maintien de la période d'observation ;
Le Ministère Public, représenté par M. [D] [N], procureur de la République de [Localité 3], a indiqué ne pas être défavorable au maintien de la période d'observation ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que la situation du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu'au terme de la période d'observation de six mois ;
Il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation ainsi que le rappel du dossier ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Le mandataire judiciaire entendu ;
Le débiteur entendu ;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Le Ministère Public entendu ;
Prend acte de ce que le rapport présenté fait apparaître que la société A [Localité 1] SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité ;
En conséquence,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la société A [Localité 1] SAS et dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil, le :
MARDI 16/09/2025 A 9 HEURES
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI
Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.
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