T. com. 2002, 10 juin 2025, n° 2025F00245

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 10/06/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F245

Demandeur (s) : Monsieur le Procureur de la République,
[Adresse 1],
[Adresse 1],
[Localité 1]

Représentant (s) : En personne—
Défendeur (s) : Monsieur, [E],, [H],, [X], [J],
[Adresse 2],
[Localité 2]
Représentant (s) : En personne
1 () 1

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public présent aux débats :

Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe

Débats à l'audience publique du 03/06/2025

EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Suivant jugement du 07/11/2023, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société, [J] (SAS)

Par requête en date du 17/03/2025, déposée au greffe du Tribunal de commerce de Céans le 18/03/2025, Monsieur le Procureur de la République, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a saisi le Tribunal en vue de l'application d'une sanction à l'encontre de M., [E],, [H], [X], [J], Président de la société susvisée ;

En vertu d'une ordonnance de M. le Président du Tribunal de commerce en date du 10/04/2025, M., [E],, [H], [X], [J], a été convoqué à l'audience du 03/06/2025, par lettre recommandé avec accusé de réception ;

La lettre recommandée avec accusé de réception n'a pu être remise au défendeur, il a été procédé à une nouvelle convocation par voie de signification ;

M. le Procureur de la République et le liquidateur judiciaire ont été avisés de la date d'audience ;

A l'audience et dans sa requête, le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a sollicité l'application d'une sanction à l'encontre du défendeur, pour défaut de tenue d'une comptabilité, la poursuite d'une activité déficitaire, l'absence de coopération avec les organes de la procédure et l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal ;

Le liquidateur, dans son rapport et à l'audience, a confirmé les fautes exposées par le Ministère Public et a émis un avis favorable à l'application d'une sanction à l'encontre de M., [E],, [H], [X], [J] ;

A l'audience, le défendeur a indiqué ne pas avoir d'observations à formuler ;

DISCUSSION

Il ressort des pièces versées aux débats et notamment à la lecture de la liste des créances, que les fautes reprochées s'avèrent fondées, que le défendeur n'a pas tenu de comptabilité conformément aux obligations légales, que malgré les demandes du liquidateur aucun élément comptable ne lui a été remis qu'il s'est donc volontairement abstenu de coopérer avec le liquidateur judiciaire ; que la date de cessation des paiements au regard des déclarations des créances, remonte à l'année 2020 et qu'aucune déclaration de cessation des paiements n'a été effectuée sciemment par le dirigeant ;

Il convient en conséquence de faire droit à la demande et de condamner M., [E],, [H], [X], [J] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale en application de l'article L.653-8 du Code de Commerce et de fixer la durée de cette mesure à 5 ans.

Le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article L.653-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ;

Il convient de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

PAR CES MOTIFS