T. com. 2002, 7 oct. 2025, n° 2025F00279

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 07/10/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F279

Demandeur (s) :
SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me [B] [A],
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant (s) : En personne
Défendeur (s) : SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX PUBLICS "SMTP" (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 2]
SCI MAC (SCI)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Maître Hugo IMPERIALI
Défendeur (s) : 2L CONSTRUCTIONS SARL
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant (s) : Défaillant
Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges : Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Monsieur Gérard TAPIAS
Monsieur Jean-Paul MASSIANI
Greffier lors des déb ats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/09/2025

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 24/01/2017, le Tribunal de Commerce de Bastia a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX PUBLICS "SMTP" (SARL) ;

Par jugement en date du 13/06/2017, le Tribunal de Céans a prononcé la conversion de ladite procédure en liquidation judiciaire ;

Par jugement en date du 08/06/2021, ledit Tribunal a prononcé l'extension de la procédure susvisée à la société SCI MAC ;

Par jugement en date du 11/04/2022, le tribunal de commerce d'Ajaccio, a procédé au remplacement de la SELARL BRMJ, représentée par Me [V] [E], en sa qualité de liquidateur la procédure susmentionnée, par la SELARL Etude Balincourt, représenté par Me [B] [A],

Par ordonnance en date du 14/02/2023, le juge-commissaire à la procédure collective précitée a autorisé le liquidateur à transiger dans les conditions fixées au projet de protocole d'accord transactionnel conclu entre ledit liquidateur et la société 2L CONSTRUCTIONS ;

Par requête en date du 07/04/2025 déposée au greffe du tribunal de Céans le 08/04/2025, le liquidateur sollicite le Tribunal aux fins de voir homologuer la transaction susvisée ;

Les parties ont été convoquées à l'audience du 13/05/2025 par les soins du greffe du Tribunal de commerce de Céans ;

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois ; pour être rappelée à l'audience du 30/09/2025 ;

La société 2L CONSTRUCTIONS, n'était ni présente ni représentée, bien que régulièrement convoquée ;

A l'audience la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [B] [A], ès qualité de liquidateur de la procédure susvisée sollicite l'homologation de la transaction conclue avec la société 2L CONSTRUCIONS tendant au versement effectif de la somme de 7 677,58€ par cette dernière au liquidateur en contrepartie il se désistera de son instance et action en paiement contre la société 2L CONSTRUCTIONS ;

Le juge commissaire, dans son rapport, émet un avis favorable à l'homologation de ladite transaction ;

Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, indique ne pas avoir d'observations à formuler ;

SUR CE :

Il ressort des pièces versées au débats et notamment protocole transactionnel objet de la requête déposée par le liquidateur que les dispositions arrêtées à l'acte de transaction sont satisfactoires pour les parties et conformes à l'intérêt de la procédure collective,

Il échet en conséquence de faire droit à la requête présentée par la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [B] [A], ès qualité de liquidateur de la procédure de la société « SMTP » et SCI MAC ;

PAR CES MOTIFS