T. com. 2002, 7 oct. 2025, n° 2025F00280

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 07/10/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F280

Demandeur (s) : SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me Frédéric TORELLI,
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : En personne
Défendeur (s) : SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX PUBLICS "SMTP" (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 2]
SCI MAC (SCI)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Maître Hugo IMPERIALI
Défendeur (s) : Madame [B] [G] [S]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant (s) : Défaillant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges : Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Monsieur Gérard TAPIAS
Monsieur Jean-Paul MASSIANI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République ajdointe

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/09/2025

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 24/01/2017, le Tribunal de Commerce de Bastia a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX PUBLICS "SMTP" (SARL) ;

Par jugement en date du 13/06/2017, le Tribunal de Céans a prononcé la conversion de ladite procédure en liquidation judiciaire ;

Par jugement en date du 08/06/2021, ledit Tribunal a prononcé l'extension de la procédure susvisée à la société SCI MAC ;

Par jugement en date du 11/04/2022, le tribunal de commerce d'Ajaccio, a procédé au remplacement de la SELARL BRMJ, représentée par Me [P] [N], en sa qualité de liquidateur la procédure susmentionnée, par la SELARL Etude Balincourt, représenté par Me [O] [T],

Par ordonnance en date du 03/10/2023, le juge-commissaire à la procédure collective précitée a autorisé le liquidateur à transiger dans les conditions fixées au projet de protocole d'accord transactionnel conclu entre ledit liquidateur et Mme [X] [S] ;

Par requête en date du 07/04/2025 déposée au greffe du tribunal de Céans le 08/04/2025, le liquidateur sollicite le Tribunal aux fins de voir homologuer la transaction susvisée ;

Les parties ont été convoquées à l'audience du 13/05/2025 par les soins du greffe du Tribunal de commerce de Céans ;

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois ; pour être rappelée à l'audience du 30/09/2025 ;

Mme [X] [S] n'était ni ne présente ni représentée bien que régulièrement convoquée ;

A l'audience la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [O] [T], ès qualité de liquidateur de la procédure susvisée sollicite l'homologation de la transaction conclue avec Mme [X] [S] tendant au versement effectif de la somme de 30 010,47€ par cette dernière au liquidateur en contrepartie il se désistera de sa demande de dommages et intérêts dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à l'encontre de Mme [X] [S] ;

Le juge commissaire, dans son rapport, émet un avis favorable à l'homologation de ladite transaction ;

Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, indique ne pas avoir d'observations à formuler ;

SUR CE :

Il ressort des pièces versées au débats et notamment protocole transactionnel objet de la requête déposée par le liquidateur que les dispositions arrêtées à l'acte de transaction sont satisfactoires pour les parties et conformes à l'intérêt de la procédure collective,

Il échet en conséquence de faire droit à la requête présentée par la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [O] [T], ès qualité de liquidateur de la procédure de la société « SMTP » et SCI MAC ;

PAR CES MOTIFS