T. com. 2002, 10 juin 2025, n° 2025F00374
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 10/06/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F374 Demandeur (s) : SARL EPILOGUE, représentée par Me Guillaume LARCENA, [Adresse 1] Représentant (s) : En personne Défendeur (s) : Façade Corse Construction SAS BÂTIMENT B, [Adresse 2] Représentant (s) : En personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Juges : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Monsieur Gérard TAPIAS Monsieur Jean-Paul MASSIANI
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/06/2025
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 25/03/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Façade Corse Construction SAS ;
La SARL EPILOGUE, représentée par Me, [T], [I], ès qualité de mandataire judiciaire de la société susvisée, a déposé en date du 14/05/2025, une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ;
Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 03/06/2025 ; malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution ;
A l'audience, le mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de ladite procédure en liquidation judiciaire aux motifs que le dirigeant, seul effectif de la société, est en accident de travail et que par conséquent la société n'a plus d'activité ; qu'il n'a pas de visibilité sur la reprise de l'activité et les seuls éléments transmis par le débiteur sont les comptes annuels relatifs à l'exercice 2023 qui font état d'une activité fortement déficitaire ;
Le débiteur, à l'audience a fait état des problèmes de santé rencontrés et a indiqué être en accident de travail pour une durée d'un mois ;
Le Juge commissaire, dans son rapport a émis un avis favorable à la requête présentée par le mandataire judiciaire ;
Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République ajdointe, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société Façade Corse Construction SAS n'a plus d'activité, que le dirigeant, seul effectif de la société, est en accident de travail, que les éléments permettant l'analyse de la situation financière de la société n'ont pas été remis par le débiteur et qu'il n'existe aucune visibilité sur la reprise de l'activité ;
L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ;
Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de Façade Corse Construction SAS en liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Vu la requête présentée,
Vu l'avis du mandataire judiciaire,
Le débiteur entendu,
Vu le rapport du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :
Façade Corse Construction SAS,
BÂTIMENT B, [Adresse 2], Ravalement de façade et Gros œuvre de BTP, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 949 845 887
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 12/02/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
Maintient M. Dominique ANTONIOTTI, en qualité de juge commissaire ;
Met fin aux fonctions de la SARL EPILOGUE, représentée par Me, [T], [I] SARL EPILOGUE, domiciliée, [Adresse 1] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;
Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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