T. com. 2002, 10 nov. 2025, n° 2025F00583
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 10/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F583
Demandeur (s) :
URSSAF DE LA CORSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître Stéphanie LEONETTI
Défendeur (s) : ABOUDI PEINTURE SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Maître Christian FINALTERI
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de [Localité 3]
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/11/2025
LE TRIBUNAL
Suivant exploit d'huissier en date du 17/07/2025, l'URSSAF DE LA CORSE a assigné la société ABOUDI PEINTURE SAS à l'audience du 16/09/2025 en chambre du conseil, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ;
Le greffier, à la demande du président du Tribunal, a avisé le débiteur de son devoir de réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L.661-10 du code de commerce ;
L'affaire a fait l'objet de divers renvois à la demande du débiteur pour être rappelée à l'audience du 04/11/2025 ;
A l'audience, le créancier représenté par son conseil a fait part de ses observations s'agissant de la dette objet de l'assignation et a indiqué qu'au jour de la présente aucun versement n'a été effectué ;
Le débiteur, représenté par son conseil a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Le Ministère Public, représenté par M. [N] [L], procureur de la République de [Localité 3], a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ABOUDI PEINTURE SAS ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ; que le débiteur sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Cette situation démontre que la société ABOUDI PEINTURE SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il est à cet égard en état de cessation des paiements ;
Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société ABOUDI PEINTURE SAS ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le créancier entendu ;
Le débiteur entendu ;
Le Ministère Public entendu ;
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
ABOUDI PEINTURE SAS,
[Adresse 3], Peinture placoplatre, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 904 112 570,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/07/2025 ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
* Mme [R] [E], en qualité de juge commissaire ;
* La SELARL Etude [G], représentée par Me [W] [J], sis [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire ;
* La SCP [Q] [M] et [T] [M], Commissaires de justice associés, [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 1 mois à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;
Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;
Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de dix-huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe ;
Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;
Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Pour le Président Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Jean-Sebastien LUCCIARDI, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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