T. com. 2002, 7 oct. 2025, n° 2025F00601

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 07/10/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F601

Demandeur (s) :
SELARL ETUDE [X], représentée par Me Frédéric TORELLI,
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant (s) : En personne
Défendeur (s) : Monsieur [F] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Défaillant

Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :

ipositior au tribunal lors des debats et du delibere

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par Mme Jessica BARROSO, commis-greffier

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/09/2025

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 08/07/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [D] [F] ;

La SELARL Etude [X], représentée par Me [J] [S], ès qualité de mandataire judiciaire de la société susvisée, a déposé en date du 19/08/2025 une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ;

Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution ;

A l'audience, le mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de ladite procédure en liquidation judiciaire au regard de la défaillance du débiteur, qui malgré les convocations qui lui ont été adressées, ne s'est jamais présenté aux organes de la procédure ;

Le Juge commissaire, dans son rapport, a émis un avis favorable à la requête présentée par le mandataire judiciaire ;

Le Ministère Public, représenté par Mme [V] [E], procureure de la République adjointe, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;

En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que M. [D] [F] est défaillant, que malgré les convocations qui lui ont été adressées par les différents organes de la procédure il ne s'est jamais présenté ; que ce défaut de coopération avec les organes de la procédure aggrave le gage commun des créanciers ;

L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ;

Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de M. [D] [F] en liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS