T. com. 2002, 16 déc. 2025, n° 2025F00698

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 16/12/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F698

Demandeur (s) :
Saisine d'office

Défendeur (s) : A Cuccagna SARL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Me [X] [O] - Déconstituée

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :
Monsieur Claude FERRANDI

Juges : Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI
Monsieur Eric LUCCHINI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/12/2025

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 04/02/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société A [Localité 2] SARL ; et par jugement en date du 24/06/2025 a ordonné le maintien de la période d'observation ;

Par jugement en date du 30/09/2025, le Tribunal de Céans a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois ;

Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 09/12/2025 ;

Par courriel en date du 08/12/2025 adressé au greffe du Tribunal de Céans, Me [X] [O] a indiqué ne plus intervenir pour le compte de la société A [Localité 2] SARL ;

Malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution ;

Dans son rapport, le mandataire judiciaire a déclaré être dans l'attente de la transmission des données comptables et de trésorerie actualisée, et d'un projet de plan ; il indiqué avoir été saisi de dettes postérieures au jugement d'ouverture et a sollicité à l'audience la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a émis un avis défavorable au maintien de la période d'observation ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;

En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que la société A [Localité 2] SARL n'a pas remis les éléments financiers permettant au mandataire judiciaire d'évaluer la situation de la société, qu'aucun projet de plan n'a été élaboré et déposé, que des dettes nouvelles ont été signalées, que la débitrice bien que régulièrement convoquée ne s'est pas présentée à l'audience ; le Tribunal estime que le manque de visibilité sur la situation financière de la société et que le défaut de coopération de cette dernière met en péril le gage commun des créanciers ;

Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société A [Localité 2] SARL en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS