T. com. 2002, 6 juin 2025, n° 2025J00043
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 06/06/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J43
Demandeur (s) :
TARRA DI L APA SCI
,
[Adresse 1],
[Localité 1]
* Représentant (s) : Maître André CELLI (plaidant) Maître ROUDIERE Corinne (postulant)
* Défendeur (s) : GALERIE DES VINS SAS, [Adresse 2]
* Représentant (s) : Maître FABIANI François
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Jean-Charles CASTA Juges : Monsieur Romain MEDORI Monsieur Christophe BONACOSCIA
Greffier lors des débats : Greffier lors du prononcé :
Maître Marie-Charlotte BENEDETTI Madame Nadège ZANGARELLI
Débat à l'audience du 11/04/2025
Conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civil, il a été demandé par TARRA DI L APA SCI, l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance ;
Il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, par décision contradictoire, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Constate l'extinction de la présente instance ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 66,13 €.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 06/06/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Jean-Charles CASTA
Signe electroniquement par Jean-Charles CASTA
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
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