T. com. 2002, 7 oct. 2025, n° 2025J00103
Vérifier : T. com. 2002, 7 oct. 2025, n° 2025J00103 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 07/10/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J103
Demandeur (s) :
URSSAF DE LA CORSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Me Stéphanie LEONETTI
Défendeur (s) : SARL SUBRINI ET COMPAGNIE (SARL)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant (s) : Défaillant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Gérard TAPIAS Monsieur Jean-Paul MASSIANI
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/09/2025
Conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civil, il a été demandé par le conseil de l'URSSAF DE LA CORSE, l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance ;
Il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant de manière réputée contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Constate l'extinction de la présente instance ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse les entiers dépens à la charge du demandeur ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Pour le Président Monsieur Gérard TAPIAS un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Gerard TAPIAS, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.