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T. com. 2002, 13 févr. 2026, n° 2025J00122


Vérifier : T. com. 2002, 13 févr. 2026, n° 2025J00122 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/02/2026
Numéro
2025J00122
Lieu / cour
2002
Id
69a54eb9cdc6046d473a8d12

Texte de la décision

2,059 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 13/02/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J122

Demandeur (s) :
[X] SARL

[Adresse 1]

[Localité 1]
Représentant (s) : Maître GIUDICI Antoine
Défendeur (s) : CARE SOCIETE CORSE D'APPLICATION DE RESINE ET
Deprésentant (a) : D'ETANCHEITE SARL
[Adresse 2]
[Localité 2]
[W] [D] [Q]
Representant (s) : Maitre [F] [O]
Défendeur (s) : SARL D EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CAP METAL
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant (s) : Maître Laure Anne THIBAUDEAU
Défendeur (s) : ALLIANZ I.A.R.D. SA
[Adresse 4]
[Localité 4]
en sa qualité d'assureur de la société CARE SOCIETE CORSE
D'APPLICATION DE RESINE ET D'ETANCHEITE
Représentant (s) : Maître [F] [O]
en sa qualité d'assureur de la SARL D'EXPLOITATION DES
ETABLISSEMENTS CAP METAL
Représentant (s) : Maître Laure Anne THIBAUDEAU
Défendeur (s) : AXA FRANCE IARD SA en sa qualité d'assureur de la société [X]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentant (s) : Maître Joseph SAVELLI

Composition du tri Dunai lors des debats du delibere :
[Adresse 6]
Monsieur [C] [B]
Juges. Monsieur [E] [J] [K]

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI

Débat à l'audience du 13/02/2026

L'affaire a été appelée à l'audience du 13/02/2026 et mise en délibéré sur le siège.

Pour une bonne administration de la justice, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J122 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J204 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 104,32€ TTC ;

Ainsi fait et prononcé sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BASTIA du 13/02/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI

Le Président Monsieur Gérard TAPIAS

Signe electroniquement par Gerard TAPIAS

Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.

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