T. com. 2002, 13 févr. 2026, n° 2025J00122
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 13/02/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J122
Demandeur (s) :
[X] SARL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître GIUDICI Antoine
Défendeur (s) : CARE SOCIETE CORSE D'APPLICATION DE RESINE ET
Deprésentant (a) : D'ETANCHEITE SARL
[Adresse 2]
[Localité 2]
[W] [D] [Q]
Representant (s) : Maitre [F] [O]
Défendeur (s) : SARL D EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CAP METAL
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant (s) : Maître Laure Anne THIBAUDEAU
Défendeur (s) : ALLIANZ I.A.R.D. SA
[Adresse 4]
[Localité 4]
en sa qualité d'assureur de la société CARE SOCIETE CORSE
D'APPLICATION DE RESINE ET D'ETANCHEITE
Représentant (s) : Maître [F] [O]
en sa qualité d'assureur de la SARL D'EXPLOITATION DES
ETABLISSEMENTS CAP METAL
Représentant (s) : Maître Laure Anne THIBAUDEAU
Défendeur (s) : AXA FRANCE IARD SA en sa qualité d'assureur de la société [X]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentant (s) : Maître Joseph SAVELLI
Composition du tri Dunai lors des debats du delibere :
[Adresse 6]
Monsieur [C] [B]
Juges. Monsieur [E] [J] [K]
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI
Débat à l'audience du 13/02/2026
L'affaire a été appelée à l'audience du 13/02/2026 et mise en délibéré sur le siège.
Pour une bonne administration de la justice, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J122 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J204 ;
Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 104,32€ TTC ;
Ainsi fait et prononcé sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BASTIA du 13/02/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI
Le Président Monsieur Gérard TAPIAS
Signe electroniquement par Gerard TAPIAS
Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.
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