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T. com. 2002, 21 nov. 2025, n° 2025J00140


Vérifier : T. com. 2002, 21 nov. 2025, n° 2025J00140 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/11/2025
Numéro
2025J00140
Lieu / cour
2002
Id
69a54f6dcdc6046d473aa028

Texte de la décision

1,451 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 21/11/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J140

Demandeur (s) :
FRANFINANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant (s) : Maître MOCHKOVITCH Charlotte
Défendeur (s) : SOLUTIONS FINANCE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Maître RAMPA Anthony
Composition du tribu nal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges : Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Monsieur [B] [Z]
Monsieur Christian CHIARI
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI

Débat à l'audience du 21/11/2025

L'affaire a été appelée à l'audience du 21/11/2025 et mise en délibéré sur le siège.

Pour une bonne administration de la justice, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J140 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J298 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 57.23 Euros ;

Ainsi fait et prononcé sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BASTIA du 21/11/2025.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI

Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI

Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI

Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.