T. com. 2002, 30 sept. 2025, n° 2025R00024

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

ORDONNANCE DU 30/09/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R24

Ordonnance de référés

Demandeur (s) :
LUIS LOURENCO ARCHITECTURE SARL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant (s) : SELARLU VACCAREZZA AVOCAT représentée par Maître Jacques
VACCAREZZA
Défendeur (s) : SA ALLIANZ en qualité d'assureur de la société EUROPLAC
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Maître Alain De ANGELIS
Maître Claudine CARREGA
Défendeur (s) : GAN ASSURANCE en qualité d'assureur de la société DG CONSTRUCTION
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant (s) : Maître Paul RENAUDOT
Maître Jean-Pierre RIBAUT PASQUALINI
Défendeur (s) : SA SMA en qualité d'assureur de la société CORSE ETANCHEITE
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant (s) : Maître Valérie GASQUET SEATELLI
Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Greffier lors des débats :
Greffier lors du prononcé Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
: Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier

Débats à l'audience du 16/09/2025

Nous, juge des référés, sommes saisis par assignation en date du 31/07/2025, à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ;

LUIS LOURENCO ARCHITECTURE SARL a fait assigner SA ALLIANZ en qualité d'assureur de la société EUROPLAC, GAN ASSURANCE en qualité d'assureur de la société DG CONSTRUCTION et SA SMA en qualité d'assureur de la société CORSE ETANCHEITE afin de :

Déclarer l'Ordonnance de référé du 24 juin 2025 et les opérations de M. [R] [Z] communes et opposables aux requises.

A l'audience du 16/09/2025, GAN ASSURANCE en qualité d'assureur de la société DG CONSTRUCTION et SA SMA en qualité d'assureur de la société CORSE ETANCHEITE émettent les plus expresses protestations et réserves.

A l'audience et par conclusions écrites SA ALLIANZ IARD demande au tribunal de :
* DONNER ACTE à la société ALLIANZ IARD, de ses plus expresses protestations et réserves, notamment de responsabilité, de prescription, de garantie, de fait et de droit à la mesure d'expertise qui sera prononcée à son contradictoire;
* STATUER ce que de droit sur les dépens.

Au terme des débats, l'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

SUR CE,

Par ordonnance de référé en date du 24/06/2024, le tribunal de commerce de céans a ordonné une expertise dont les missions ont été confiées à Monsieur [R] [Z].

La société LUIS LOURENCO ARCHITECTURE SARL produit à son dossier les pièces justifiant du bienfondé de sa demande, non contestée par les défenderesses.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande et de déclarer commune et opposable à SA ALLIANZ en qualité d'assureur de la société EUROPLAC, GAN ASSURANCE en qualité d'assureur de la société DG CONSTRUCTION et SA SMA en qualité d'assureur de la société CORSE ETANCHEITE l'ordonnance de référé en date du 24/06/2025 et les opérations d'expertise confiées à Monsieur [R] [Z], en prenant acte des protestations et réserves émises par ces dernières.

PAR CES MOTIFS