T. com. 2002, 17 févr. 2026, n° 2026F00022

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 17/02/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1]

Représentant (s) : En personne

Défendeur (s) : LA CAVE A PIZZA SARL [Adresse 1]

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président :
Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Juges : Monsieur Jean-Paul MASSIANI
Monsieur Jacques RAFFALLI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/02/2026

LE TRIBUNAL

Vu les dispositions des articles L. 663-3 et R. 663-41 et suivants du code de commerce ;

Vu la requête présentée par la SELARL Etude [Q], représentée par Me [R] [J], ès qualité de liquidateur de la société LA CAVE A PIZZA SARL ;

Vu le jugement de liquidation judiciaire prononcé le 14/10/2025 et le jugement de clôture pour insuffisance d'actif prononcé le ;

Vu les justificatifs présentés par le liquidateur, conformément aux dispositions susvisées ;

Vu le rapport du juge-commissaire ;

Vu l'avis du Ministère Public ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats en chambre du conseil et des pièces produites que le produit de la réalisation des actifs du débiteur ne permet pas au liquidateur d'obtenir, au titre de sa rémunération, une somme au moins égale à 1.500 € HT conformément à l'article R. 663-41 du code de commerce ;

Il convient, en conséquence, de faire droit à la requête présentée et de déclarer l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire et de fixer à la somme de 1500 € hors taxe le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par le fond de financement des dossiers impécunieux ;

Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS