T. com. 2104, 29 janv. 2025, n° 2025000935
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
ORDONNANCE du 29/01/2025
RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 000935
PARTIE EN DEMANDE :
"OCCAS'HIPPO" (SASU) [Adresse 1]
Représentée par : SCP HAMANN - BLACHE [Adresse 2]
PARTIE EN DÉFENSE :
JK AUTOMOBILE (SASU) [Adresse 3]
Représentée par :
PRÉSIDENT :
Christine ROSLYJ
GREFFIER LORS DES DÉBATS:
Julie MATLOSZ
PRONONCÉE le 29/01/2025 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNÉE par Christine ROSLYJ
, président d'audience et par Julie MATLOSZ, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Redevances de greffe : 38,65 euros TTC, dont TVA : 6,44 euros.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit
L'article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.»,
En faits
En l'espèce, en raison du lien entre les litiges relatifs à la présente affaire avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024004250, le juge des référés ordonnera la jonction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Christine ROSLYJ, juge des référés, assisté par Julie MATLOSZ, greffier d'audience.
ORDONNONS la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 000935 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024004250.
Prononcé à l'audience publique,
Le Greffier.
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