T. com. 2104, 15 avr. 2025, n° 2025000978

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000978 Numéro PC : 4163002

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIÈME CHAMBRE

JUGEMENT DU 15/04/2025

DEMANDEUR(S) :

SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître [R] [Z] [Adresse 1]

Présent lors de l'audience

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [V] [O] (EI) [Adresse 2] [Localité 1]

Numéro SIREN : 482 245 685

Représentant(s) : Maître DUCHARME François

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 08/04/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT JUGES : François NOËL : Sandrine BARIOZ Hervé FAIVRE

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN

Redevances de greffe : 0,00 dont tva : 0,00

JUGEMENT - Tribunal de commerce de DIJON

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Il convient de rappeler qu'en date du 15/10/2024, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire au profit de Monsieur [V] [O] (EI), le Tribunal avait décidé de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Sur rapport du liquidateur, l'affaire a été rappelée ce jour aux fins de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

Aux termes de l'article L. 644-6 du Code de commerce :

«A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre. »

Selon l'article R.644-4 du Code de commerce :

«Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il statue au vu d'un rapport du liquidateur.

La décision est communiquée par le greffier au débiteur et au liquidateur et transmise par celui-ci au ministère public. Elle n'est pas susceptible de recours.

Mention de la décision est portée sur les registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8. »

En faits

Il ressort de la requête du liquidateur que le report de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de trois mois, prévu à l'article L.644-5 du Code de commerce, parait insuffisant pour la réalisation des opérations de liquidation du fait d'instance en cours auprès d'autres juridictions.

Ainsi il convient de ne plus faire application des règles relatives à la procédure de liquidation simplifiée, les conditions n'étant pas réunie, et de revenir à celles de la liquidation judiciaire.

En conséquence, l'examen de la clôture devra intervenir dans le délai d'un an à compter du présent jugement soit le 31/03/2026.

JUGEMENT - Tribunal de commerce de DIJON

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.