T. com. 2104, 3 avr. 2025, n° 2025001147
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Texte de la décision
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 001147
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
PREMIÈRE CHAMBRE
ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2025
PARTIE EN DEMANDE :
[Adresse 1] BANK GESELLSCHAFT [Adresse 2]
Ayant pour avocats : Catherine TROGNON-LERNON [Adresse 3]
[E] [D] [Adresse 4] [Localité 1]
Comparante.
PARTIE EN DÉFENSE:
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 2] D'OR exerçant sous l'enseigne ORVITIS [Adresse 5]
Non comparante.
L'affaire a été débattue le 03/04/2025 en audience publique devant Christine ROSLYJ, président d'audience.
Greffier d'audience : Madame Haïfa BEN YOUSSEF
PRONONCÉ en audience publique le 03/04/2025 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
SIGNÉ par Christine ROSLYJ, président d'audience et par Julie LENEVEU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit
L'article 384 du Code de procédure civile dispose qu': « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».
L'article 394 du Code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
L'article 395 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que : "Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur".
En faits
Il est demandé au tribunal de constater le désistement de la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG dans l'affaire qui l'oppose à la société OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 2] D'OR exerçant sous l'enseigne ORVITIS.
La demanderesse n'a pas précisé s'il s'agit d'un désistement uniquement de l'instance ou de l'instance et de l'action.
Par conséquent, la partie défenderesse ayant fait savoir son acceptation, le tribunal déclarera que le désistement uniquement de l'instance et non pas de l'action est parfait
Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
PAR CES MOTIFS
Nous, président, statuant en dernier ressort, réputé contradictoirement, assisté du greffier :
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATONS que VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG sollicite le désistement uniquement de l'instance et non pas de l'action initiées à l'encontre de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 2] D'OR exerçant sous l'enseigne ORVITIS ;
DÉCLARONS que le désistement de l'instance est parfait, la partie défenderesse ayant fait savoir son acceptation ;
CONSTATONS l'extinction uniquement de l'instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.
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