T. com. 2104, 9 juill. 2025, n° 2025001151
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001151 Numéro PC : 4162926
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
DEUXIÈME CHAMBRE
JUGEMENT DU 09/07/2025
A l'égard de :
[Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 500 898 788
Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur Jean-Marc LASSELIN, présent lors de l'audience et assisté par la cabinet PLM Avocats, représenté par Maître Patricia Le MARCHAND.
Débats en Chambre du Conseil : Audience du 09/07/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Jacques CLERENFrédéric BASSET
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Olivier CARACOTCH, non présent lors de l'audience mais par réquisitions écrites.
Redevances de greffe : 64,37 dont tva : 10,78
JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Il convient de rappeler qu'à la date du 28/08/2024, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de [F] [U] et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.
La période d'observation a ensuite été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires conformément aux dispositions du même article.
L'affaire est revenue en chambre du conseil afin qu'il soit statué à l'issue de la période d'observation ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit
Aux termes de l'article L.621-3 du Code de commerce :
« Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée fixée en décret en Conseil d'Etat. »
En Faits
Le ministère public, sollicite du Tribunal de céans le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 28/02/2026.
Il ressort des éléments de la cause, des observations du débiteur et des organes de la procédure, du rapport oral du juge-commissaire et de l'avis du ministère public, que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre son activité dans le cadre d'une nouvelle période d'observation.
Par conséquent ce renouvellement de la période d'observation permettra d'envisager l'arrêté d'un plan assurant le redressement de l'entreprise et le règlement du passif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ;
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Après avis du Ministère Public,
AUTORISE la poursuite d'activité pour une durée de 6 mois à compter du 28/08/2025 de [F] [U] ;
DIT que la période d'observation prendra fin le 28/02/2026 ;
DIT qu'il y a lieu de convoquer les intéressés à l'audience tenue en chambre du conseil le 24/09/2025 à 10:00 ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure collective ;
JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Retenu à l'audience du 09/07/2025 et après débats ;
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
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