T. com. 2104, 4 févr. 2025, n° 2025001158
Vérifier : T. com. 2104, 4 févr. 2025, n° 2025001158 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001158 Numéro PC : 4163143
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
DEUXIÈME CHAMBRE
JUGEMENT DU 04/02/2025
A l'égard de :
GROUPE EXPERTS BATIMENTS (SAS) [Adresse 1]
Numéro SIREN : 814 144 994
Prise en la personne de ses représentants légaux : d'une part, La Société GEBING, Présidente, prise elle-même en la personne de son Président, Monsieur Christophe SUTTER, présent à l'audience et assisté de Maître Franck RUGRAFF ; et d'autre part, Monsieur [G] [O], Directeur général démissionnaire, représenté à l'audience par Maître Bénédicte ROSSIGNOL
Débats en Chambre du Conseil : Audience du 04/02/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Pascal THOMAS JUGES : Jacques CLEREN Stéphane GAY
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ
GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Julie MATLOSZ
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN
Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suite à déclaration de cessation des paiements déposée au greffe de ce tribunal le 24/01/2025, la société GROUPE EXPERTS BATIMENTS (SAS) a été convoqué (e) en chambre du conseil le 04/02/2025 pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit.
A cette date, GROUPE EXPERTS BATIMENTS (SAS) [Adresse 1]
est présente.
Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit
Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce :
« Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »
Il ressort des termes de l'article L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».
En Faits
La société exerce une activité d'évaluation des risques et dommages, externalisation commerciale et expertise en bâtiments.
A l'audience, les différentes parties ont fait état d'une mésentente entre les associés qui ne permet plus de poursuivre l'activité et le développement de la société.
Du fait de cette mésentente, il a été porté à la connaissance du tribunal de documents attestant de la démission de Monsieur [G] [O] de son poste de Directeur général de la société, notamment une lettre de démission en date du 15/11/2024.
Pour les besoins de la cause, le tribunal a pris acte de cette démission, mais il rappelle qu'aucune formalité n'a été accomplie auprès de l'INPI et que l'extrait K-bis de la société à jour au 04/02/2025 indique que Monsieur [G] [O] est toujours Directeur général de la société.
Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté.
De plus, le débiteur est dans l'incapacité de redresser son entreprise et se trouve manifestement dans l'impossibilité de bénéficier d'un plan de redressement.
Par conséquent, il convient dans ces conditions de prononcer l'ouverture d'une liquidation judiciaire, sans poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce.
Il convient, par ailleurs de renvoyer l'affaire, pour examen de la clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ;
Vu les articles L. 640-1 et suivant du Code de commerce,
Ouï le Ministère Public en ses observations ;
CONSTATE l'état de cessation des paiements ;
PRONONCE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit de :
GROUPE EXPERTS BATIMENTS (SAS) [Adresse 1] RCS n° 814 144 994 ;
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2024 ;
DÉSIGNE pour cette procédure les organes suivants :
Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER
Juge-commissaire suppléant : Sandrine BRATIGNY
Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [D] [W] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
DIT que le liquidateur établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
DIT que le liquidateur établira dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation du débiteur, pour qu'il soit statué sur l'opportunité de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et R 644-1 du Code de commerce ;
DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 alinéa 3 du Code de commerce, les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements de crédit devront communiquer au liquidateur les renseignements notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l'entreprise ;
DIT que SELARL CORTOT ET ASSOCIÉS [Adresse 4]
aura pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée conformément à l'article L. 622-6 du Code de commerce ;
DIT que le chargé d'inventaire devra se faire couvrir de ses frais et honoraires d'inventaire par le mandataire ou le liquidateur judiciaire, à charge pour lui, en cas d'impécuniosité du dossier, de faire taxer ses honoraires par le juge-commissaire ou le président du Tribunal, et de les recouvrer auprès du Trésor Public selon les dispositions de l'article L. 663-1 du Code de commerce ;
DIT que pour les besoins du déroulement de la procédure, le greffier remettra aux organes judiciaires ci-dessus désignés un extrait du registre du commerce et des sociétés, le cas échéant, et un état complet des inscriptions de privilèges ;
INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sur un procès-verbal déposé sans délai au Greffe ;
ORDONNE le rappel de l'affaire à l'audience du 03/02/2026 à 9 heures 15 pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce ;
CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience indiquée ;
DIT que le Greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce ;
LIQUIDE les frais de greffe au montant indiqué, le cas échéant, en tête des présentes ;
Retenu à l'audience du 04/02/2025 et après débats ;
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, les parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
Signé par le Président susnommé à l'audience du tribunal de commerce de Dijon, 2 ème chambre, du 04/02/2025, et par le greffier susnommé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
Le Greffier,
Signé électroniquement par Julie MATLOSZ
Rattag
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.