T. com. 2104, 15 avr. 2025, n° 2025002712

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002712 Numéro PC : 4163249

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIÈME CHAMBRE

JUGEMENT DU 15/04/2025

A l'égard de :

[W] [A] [G] (SAS) [Adresse 1]

Numéro SIREN : 323 683 003

Prise en la personne de son représentant légal : SELARL 4R SOLUTIONS, prise en la personne de Maître [Y] [I], ès qualités de mandataire ad hoc, présent à l'audience

Représentant : Maître François DUCHARME

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 15/04/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Nicolas DUCHETStéphane GAY

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ

GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Julie MATLOSZ

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN

Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suite à déclaration de cessation des paiements déposée au greffe de ce tribunal le 09/04/2025, la société [W] [A] [G] (SAS) a été convoqué (e) en chambre du conseil le 15/04/2025 pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit.

A cette date, [W] [A] [G] (SAS) [Adresse 1]

est présente.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce :

« Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

Il ressort des termes de l'article L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».

En Faits

La société exerce une activité de menuiserie.

A l'audience, le mandataire ad hoc explique avoir tenté de liquider amiablement la société, sans succès, du fait notamment des difficultés de recouvrement des créances de la société et d'une trésorerie insuffisante.

Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté.

De plus, le débiteur est dans l'incapacité de redresser son entreprise et se trouve manifestement dans l'impossibilité de bénéficier d'un plan de redressement.

JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier.