T. com. 2104, 12 nov. 2025, n° 2025007042
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
ORDONNANCE du 12/11/2025
RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 007042
PARTIE EN DEMANDE :
[W] [Adresse 1] [Adresse 2]
Représentée par : Maître Eric SEUTET
PARTIE EN DÉFENSE :
[G] [R] FRANCE [Adresse 3]
Représentée par : SELARL DU PARC MONNET
PRÉSIDENT : Yannick PARIS
GREFFIER LORS DES DÉBATS: Julie MATLOSZ
SIGNÉE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Redevances de greffe : 38,65 euros TTC, dont TVA : 6,44 euros.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit
L'article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.»,
En faits
En l'espèce, en raison du lien entre les litiges relatifs à la présente affaire avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025005791, le juge des référés ordonnera la jonction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Yannick PARIS, juge des référés, assisté par Julie MATLOSZ, greffier d'audience.
ORDONNONS la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007042 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025005791.
Retenu à l'audience publique du 12/11/2025 et après débats ;
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Dijon, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
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