T. com. 2104, 4 déc. 2025, n° 2025009646

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 009646

RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU 04 DÉCEMBRE 2025

PARTIE EN DEMANDE :

[Localité 1] (SARL)

[Adresse 1] [Localité 2]

Ayant pour avocat plaidant : Maître Anne-Line CUNIN demeurant [Adresse 2].

Comparante.

PARTIE EN DÉFENSE :

SELARL ASTEREN es qualité de mandataire judiciaire de la société POLE BIOMASSE HAUTES COTES

[Adresse 3] [Localité 3]

Absente.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 04 décembre 2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

GREFFIER : Julie LENEVEU

PRONONCÉ le 04/12/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

L'article 367 alinéa 1 er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.»,

En fait

En l'espèce, en raison du lien entre les litiges relatifs à la présente affaire avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 003062, le Tribunal ordonnera la jonction.

PAR CES MOTIFS