T. com. 2104, 24 févr. 2026, n° 2026001641
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001641
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 24/02/2026
Sur la demande de :
Monsieur [D] [I] [Adresse 1]
Numéro SIREN : 934 532 599
Absent à l'audience
Débats en Chambre du Conseil : Audience du 24/02/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Cécile FUCHEYYannick PARIS
GREFFIER LORS DES DEBATS : Julie MATLOSZ
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN
Mesure d'administration judiciaire
Redevances de greffe : 33,91 dont tva : 5,65
JUGEMENT DE RADIATION
Le tribunal, ayant constaté que le requérant ne s'est pas présenté à l'audience à laquelle il a été dûment convoqué par le greffe aux fins de soutenir sa demande d'ouverture d'une procédure de surendettement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision insusceptible de recours.
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Prononce la radiation de l'affaire pour défaut de diligence du requérant.
Disons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut ayant entrainé celle-ci.
Condamne Monsieur [D] [I] en tous les dépens de l'instance, dont frais de greffe indiqués en tête des présentes.
Les dépens visés à l'article 701 du CPC étant liquidés à la somme de 33,91 euros.
Prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de DIJON, du 24/02/2026.
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