T. com. 2202, 11 juin 2025, n° 2025000583
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000583
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 11/06/2025
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : SPLENIUS SPORT PERFORMANCE CONSULTING (SAS), [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SPLENIUS SPORT PERFORMANCE CONSULTING (SAS).
ATTENDU que par jugement en date du 04 SEPTEMBRE 2024, la SAS SPLENIUS SPORT PERFORMANCE CONSULTING, ayant une activité d'ostéopathe, consultant, coaching, vente d'article de sport, conférencier, dont le siège social est, [Adresse 1] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me, [X], [E]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 11 JUIN 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Gabriel LOPEZ, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur, [F], [P], Président de la société,
* SELARL TCA (Me, [X], [E]), Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL TCA (Me, [X], [E]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :
QUE le passif de la société s'élève à 28.747,94 €,
QUE selon un prévisionnel, le résultat de la société devrait être de 20.220 € pour une capacité d'autofinancement de 25.027 €,
QUE la trésorerie, au 27 mai 2025, était de 4.562,73 €,
QUE la SELARL TCA (Me, [X], [E]) sollicite donc la poursuite de l'activité de la SAS SPLENIUS SPORT PERFORMANCE CONSULTING jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
ATTENDU que Monsieur, [F], [P] indique que le seuil des 50 patients par mois est bien atteint.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité afin d'aller vers un plan de redressement.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de la SAS SPLENIUS SPORT PERFORMANCE CONSULTING jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 23 JUILLET 2025 pour présentation d'un projet de plan de redressement.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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