T. com. 2202, 11 juin 2025, n° 2025000592
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000592
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 11/06/2025
DEMANDEUR(S)
: SELARL TCA (Me François TREMELOT), [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : O-SPORT (SARL), [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : O-SPORT (SARL).
ATTENDU que par jugement en date du 18 DÉCEMBRE 2024, la SARL O-SPORT, ayant une activité de club de remise en forme, petite restauration, commerce de vêtements, dont le siège social est, [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me, [Q], [H]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 11 JUIN 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Gabriel LOPEZ, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur, [G], [K], gérant de la société, accompagné de son épouse,
* SELARL TCA (Me, [Q], [H]), Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire.
ATTENDU que la SELARL TCA (Me, [Q], [H]) expose que la trésorerie s'élève à 13.100,34 €,
QUE Monsieur, [G], [K] déclare avoir procédé aux règlements des créances postérieures de TVA pour 7.995 € et de la créance postérieure au titre des cotisations sociales de l'URSSAF pour 698 €,
QUE Monsieur, [G], [K] justifie de l'aide aux contrats d'alternance permettant ainsi de générer une trésorerie complémentaire,
QUE compte tenu des nouveaux éléments, la SELARL TCA (Me, [Q], [H]) sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois afin d'étudier la faisabilité d'un plan de redressement.
ATTENDU que Monsieur, [G], [K] souhaite se concentrer sur une seule salle soit celle de, [Localité 1] et donc arrêter celle de, [Localité 2] dont la vente s'est avérer impossible, que cette fermeture permettra une économie de l'ordre de 102 000 euros avec un transfert possible d'une partie de la clientèle,
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de la SARL O-SPORT pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 17 DÉCEMBRE 2025, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 08 OCTOBRE 2025.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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