T. com. 2202, 21 mai 2025, n° 2025000949
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000949
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 21/05/2025
DEMANDEUR(S)
: SELARL TCA (Me François TREMELOT) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : CHIRON DYNAMIQUE ENTREPRENEURIALE (SARL) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER
: Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE : CHIRON DYNAMIQUE ENTREPRENEURIALE (SARL).
ATTENDU que par jugement du 12 MARS 2025, la SARL CHIRON DYNAMIQUE ENTREPRENEURIALE, ayant une activité de portage salarial, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [X] [A]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 21 MAI 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Madame Audrey LE JOUAN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [C] [I], gérant de la société,
* SELARL TCA (Me [X] [A]), Mandataire Judiciaire.
* Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire.
ATTENDU que dans sa requête, du 30 avril 2025, la SELARL TCA (Me [X] [A]) expose :
« Que Monsieur [C] [I] indique que la société n'a plus d'activité,
Que dans de telles conditions aucun plan de redressement ne pourra être proposé,
Que Maître [X] [A] sollicite du Tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire de la SARL CHIRON DYNAMIQUE ENTREPRENEURIALE en Liquidation Judiciaire. »
ATTENDU que Monsieur [C] [I] ne s'oppose pas à cette mesure le portage salarial n'ayant pas d'avenir.
ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que l'activité a cessé.
Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SARL CHIRON DYNAMIQUE ENTREPRENEURIALE.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose.
ATTENDU que Madame Cécile DOUTRELIGNE Substitut du Procureur de la République, dans son rapport écrit, demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,
CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence de profitabilité de l'entreprise.
PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SARL CHIRON DYNAMIQUE ENTREPRENEURIALE en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce.
MAINTIENT Monsieur Alain PIVERT Juge Commissaire et Monsieur Henry-Noël MAILLET Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [X] [A]) en qualité de Mandataire Liquidateur.
INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.
FIXE à DEUX ANS le délai prévu à l'Article L 643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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