T. com. 2202, 21 mai 2025, n° 2025001084
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001084
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 21/05/2025
DEMANDEUR(S) : SELARL TCA (Me François TREMELOT) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : EPARGNE EXOTIQUE (SARL) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE : EPARGNE EXOTIQUE (SARL).
ATTENDU que par jugement du 17 JUILLET 2024, la SARL EPARGNE EXOTIQUE, ayant une activité d'alimentation générale de produits exotiques, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur [Q] [D], Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me François TREMELOT), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 21 MAI 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Madame Audrey LE JOUAN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* SELARL TCA (Me [B] [V]), Mandataire Judiciaire,
* Monsieur [Q] [D], Juge Commissaire.
ATTENDU que dans sa requête, du 5 mai 2025, la SELARL TCA (Me François TREMELOT) expose :
« Que lors de l'audience du 19 mars 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de l'activité dans l'attente de la justification de l'embauche d'un salarié pour le suivi administratif et comptable et de la mise en place des virements bancaires pour le règlement des fournisseurs,
Que Monsieur [Z] [E] a informé Maître [B] [V] par mail, en date du 30 avril 2025, qu'il ne souhaitait plus continuer l'activité,
Que Maître [B] [V] sollicite du Tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire de la société EPARGNE EXOTIQUE en Liquidation Judiciaire. »
ATTENDU que Monsieur [E] [Z], co-gérant de la SARL EPARGNE EXOTIQUE, est ni présent ni représenté à l'audience.
ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible en l'absence de dirigeant.
Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SARL EPARGNE EXOTIQUE.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose ainsi que d'éventuelles sanctions.
ATTENDU que Madame Cécile DOUTRELIGNE Substitut du Procureur de la République, dans son rapport écrit, demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire au vu du passif et des problèmes de gestion.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,
CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence de profitabilité de l'entreprise.
PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SARL EPARGNE EXOTIQUE en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce.
MAINTIENT Monsieur [Q] [D] Juge Commissaire et Monsieur Henry-Noël MAILLET Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [B] [V]) en qualité de Mandataire Liquidateur.
INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.
FIXE à DEUX ANS le délai prévu à l'Article L 643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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