T. com. 2202, 21 mai 2025, n° 2025001090
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001090
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 21/05/2025
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : POMPES FUNEBRES HELARY-LE [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2]
REPRESENTANT(S) : SELARL KOVALEX (Me BOCHIKHINA)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
[C] : POMPES FUNEBRES HELARY-[X] (SARL).
ATTENDU que par jugement en date du 28 AOÛT 2024, la SARL POMPES FUNEBRES HELARY-LE [Localité 1], ayant une activité de pompes funèbres privées marbrerie funéraire, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 3] a été déclarée en procédure de [C].
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant, la SELAS AJIRE (Me Erwan MERLY), Administrateur Judiciaire et la SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ordonné la période d'observation prévue à l'Article L 621-136 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 21 MAI 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Madame Audrey LE JOUAN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [B] [X], gérant, accompagné de son épouse et assisté de Maître BOCHIKHINA de la SELARL KOVALEX, Avocate,
* Monsieur [M] [V], représentant des salariés,
* Madame [R], collaboratrice de la SELAS AJIRE,
* SELARL PRAXIS (Me [P] [W]), Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par l'Administrateur Judiciaire que la situation du débiteur est la suivante :
QUE la société emploie 12 salariés,
QUE le passif de la société s'élève à 650.000 €,
QUE la trésorerie est de 71.000 €,
QUE le résultat sur 4 mois est de 41.000 €,
QUE selon un prévisionnel, l'excédent brut d'exploitation, serait de l'ordre de 160.000 €,
QUE l'Administrateur Judiciaire sollicite donc la poursuite de l'activité de la SARL POMPES FUNEBRES HELARY-[X] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
ATTENDU que Maître [P] [W] est favorable à la poursuite de la période d'observation en vue de permettre l'achèvement de la préparation du projet de plan de sauvegarde.
ATTENDU que Monsieur [M] [V] ne fait pas d'observation particulière.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne également un avis favorable à la poursuite d'activité compte tenu de la mise en place du nouveau modèle économique, qu'il reste à finaliser la mise en place d'un nouveau bail et de régulariser les règlements concernant la SCI.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU que le Tribunal constate que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de la SARL POMPES FUNEBRES HELARY-[X] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 09 JUILLET 2025 pour présentation d'un plan de sauvegarde.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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