T. com. 2202, 11 juin 2025, n° 2025001185
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001185
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 11/06/2025
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : Monsieur [W] [Y] 11. [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [W] [Y].
ATTENDU que par jugement en date du 26 MARS 2025, Monsieur [W] [Y], ayant une activité de services d'aménagement paysager, [Adresse 2] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [J] [S]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 11 JUIN 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Gabriel LOPEZ, Juges assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [Y] [W],
* SELARL PRAXIS (Me [J] [S]), Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire.
ATTENDU que la SELARL PRAXIS (Me [J] [S]) expose que Monsieur [Y] [W] n'emploie pas de salarié,
QUE le passif de Monsieur [Y] [W] s'élève à 108.122 € dont 68.000 euros à titre hypothécaire,
QUE la trésorerie, au 26 mai 2025, s'élève à 2.793 €,
QUE l'activité reste faible,
QUE la SELARL PRAXIS (Me [J] [S]) sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois.
ATTENDU que Monsieur [Y] [W] déclare que vu ses problèmes de santé et son âge, un plan de redressement semble difficilement envisageable et pourrait envisager d'arrêter son activité après la saison estivale.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois afin d'aller jusqu'à la fin de la saison,
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de Monsieur [W] [Y] pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 25 MARS 2026, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 08 OCTOBRE 2025.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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