T. com. 2202, 11 juin 2025, n° 2025001193
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001193
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 11/06/2025
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : YEC'HED MAT LA GLYCINE (SARL), [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER
: Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : YEC'HED MAT LA GLYCINE (SARL).
ATTENDU que par jugement en date du 26 MARS 2025, la SARL YEC'HED MAT LA GLYCINE, ayant une activité de débit de boissons, dont le siège social est, [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me, [F], [P]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 11 JUIN 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Gabriel LOPEZ, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur, [K], [Y], gérant de la société,
* SELARL TCA (Me, [F], [P]), Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire.
ATTENDU que la SELARL TCA (Me, [F], [P]) expose que le passif définitif de la société s'élève à 65.326,74 €, 69.082 € de provisionnel et 39.496,03 € à échoir,
QUE le chiffre d'affaires au 30 avril 2024, est de 230.043 € dégageant un résultat négatif de 18.589 €,
QUE la trésorerie, au 27 mai 2025, était de 3.129,05 €,
QUE la SELARL TCA (Me, [F], [P]) sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois.
ATTENDU que Monsieur, [K], [Y] déclare avoir repris contact avec l'ancien expert-comptable afin de finaliser le bilan, que par ailleurs, il entend limiter les concerts qui ont un cout,
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de la SARL YEC'HED MAT LA GLYCINE pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 25 MARS 2026, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 08 OCTOBRE 2025 afin de présenter le bilan clos au 30/04/2025.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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