T. com. 2202, 11 juin 2025, n° 2025001196

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001196

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 11/06/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : Monsieur [A] [X] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [A] [X].

ATTENDU que par jugement en date du 26 MARS 2025, Monsieur [A] [X], ayant une activité de sciage et rabotage du bois, [Adresse 1] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [V] [U]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 11 JUIN 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Gabriel LOPEZ, Juges assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [X] [A],
* SELARL TCA (Me [V] [U]), Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire.

ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL TCA (Me [V] [U]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE le passif de la société est évalué à 435.000 €,

QUE Monsieur [X] [A] emploie un salarié,

QUE Monsieur [X] [A] a trouvé un nouvel expert-comptable qui doit reprendre la comptabilité depuis le premier janvier 2024,

Qu'il justifie bien d'une assurance professionnelle,

Qu'il doit encaisser dans les prochains mois une somme d'un total de 718.000 € (vente de bois, vente d'un appartement, encaissement de commissions)

QUE la SELARL TCA (Me [V] [U]) sollicite donc la poursuite de l'activité de Monsieur [A] [X] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.

ATTENDU que Monsieur [X] [A] déclare que la trésorerie est de 4.000 € et précise comment il doit encaisser la somme de 718 000 euros sans pouvoir indiquer une date de réalisation,

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité avec un renvoi à bref délai car il y a beaucoup de projet en cours mais aussi beaucoup d'incertitude,

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :